Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant recueilli

Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir Ă©tĂ© recueilli sur dĂ©cision de justice et Ă©levĂ© par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
  • Avoir Ă©tĂ© confiĂ© Ă  l'Ase depuis au moins 3 ans et rĂ©sider en France au moment de la dĂ©claration

  Ă€ savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.

La personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.

La déclaration est souscrite auprès du greffe du tribunal du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française de Paris.

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h Ă  17h.

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

  • Les documents Ă  fournir sont les suivants :

    • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e par le ou les reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur
    • Acte de naissance
    • Pièce d'identitĂ©
    • Photo d'identitĂ© rĂ©cente
    • Tous documents Ă©tablissant que l'enfant rĂ©side en France
    • DĂ©cisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confiĂ© à  l'Ase depuis au moins 3 ans
    • Tous documents prouvant que le ou les reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur exercent Ă  son Ă©gard l'autoritĂ© parentale
    • Si nĂ©cessaire, actes de naissance des enfants Ă©trangers du mineur qui rĂ©sident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de sĂ©paration ou de divorce et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice
    • Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agrĂ©Ă©, attestant que les facultĂ©s mentales ou corporelles du mineur l'empĂŞchent d'exprimer sa volontĂ©

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

    Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits en copie intégrale.

    Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

    Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

  • Les documents Ă  fournir sont les suivants :

    • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e par le ou les reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur
    • Acte de naissance
    • Pièce d'identitĂ©
    • Photo d'identitĂ© rĂ©cente
    • Tous documents Ă©tablissant que l'enfant rĂ©side en France (ou que le recueillant français a sa rĂ©sidence habituelle Ă  l'Ă©tranger)
    • Document officiel d'identitĂ© du recueillant
    • Preuve que le recueillant Ă©tait français depuis au moins 3 ans Ă  la date de la dĂ©claration (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
    • DĂ©cision de justice ordonnant le recueil
    • Tous documents justifiant que le dĂ©clarant est Ă©levĂ© par le recueillant depuis au moins 3 annĂ©es
    • Tous documents prouvant que le ou les reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur exercent Ă  son Ă©gard l'autoritĂ© parentale
    • Si nĂ©cessaire, actes de naissance des enfants Ă©trangers du mineur qui rĂ©sident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de sĂ©paration ou de divorce et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice
    • Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agrĂ©Ă©, attestant que les facultĂ©s mentales ou corporelles du mineur l'empĂŞchent d'exprimer sa volontĂ©

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

    Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits en copie intégrale.

    Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

    Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.

Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir Ă©tĂ© recueilli sur dĂ©cision de justice et Ă©levĂ© par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
  • Avoir Ă©tĂ© confiĂ© Ă  l'Ase depuis au moins 3 ans et rĂ©sider en France au moment de la dĂ©claration

  Ă€ savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.

L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

La déclaration est souscrite auprès du greffe du tribunal compétent en matière de nationalité du domicile du déclarant.

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française de Paris.

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h Ă  17h.

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

  • Les documents Ă  fournir sont les suivants :

    • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e par le mineur
    • Acte de naissance
    • Pièce d'identitĂ©
    • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente
    • Tous documents Ă©tablissant que l'enfant rĂ©side en France
    • DĂ©cisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confiĂ© à  l'Ase depuis au moins 3 ans
    • Si nĂ©cessaire, actes de naissance des enfants Ă©trangers du mineur qui rĂ©sident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de sĂ©paration ou de divorce et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice
    • Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agrĂ©Ă©, attestant que les facultĂ©s mentales ou corporelles du mineur l'empĂŞchent d'exprimer sa volontĂ©

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

    Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits en copie intégrale.

    Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

    Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

  • Les documents Ă  fournir sont les suivants :

    • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e par le mineur
    • Acte de naissance
    • Pièce d'identitĂ©
    • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente
    • Tous documents Ă©tablissant que l'enfant rĂ©side en France (ou que le recueillant français a sa rĂ©sidence habituelle Ă  l'Ă©tranger)
    • Document officiel d'identitĂ© du recueillant
    • Preuve que le recueillant Ă©tait français depuis au moins 3 ans Ă  la date de la dĂ©claration (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
    • DĂ©cision de justice ordonnant le recueil
    • Tous documents justifiant que le dĂ©clarant est Ă©levĂ© par le recueillant depuis au moins 3 annĂ©es
    • Si nĂ©cessaire, actes de naissance des enfants Ă©trangers du mineur qui rĂ©sident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de sĂ©paration ou de divorce et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice
    • Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agrĂ©Ă©, attestant que les facultĂ©s mentales ou corporelles du mineur l'empĂŞchent d'exprimer sa volontĂ©

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

    Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits en copie intégrale.

    Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

    Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.

Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.