Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si votre maladie est reconnue d'origine professionnelle, le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.

Si vous êtes un(e) salarié(e) en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle, vous avez droit aux indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu. Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par la CPAM, celle-ci vous verse des indemnités journalières (IJ) majorées.

Formule de calcul

Si vous êtes salarié mensualisé, votre CPAM détermine un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier est calculé en divisant par 30,42 le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie. Toutefois, si le résultat est supérieur à 343,07 €, c'est ce montant qui est pris en compte.

Les IJ sont égales à un pourcentage de ce salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l'arrêt maladie dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

Ensemble des éléments pris en compte pour le calcul des indemnités journalières en fonction de la durée de l'arrêt maladie

Durée de versement des indemnités

Pourcentage du salaire journalier de référence

Gain journalier net

Plafond des indemnités journalières

Du 1er au 28e jour d'arrĂŞt

60 %

1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %

205,84 €

Ă€ partir du 29e jour d'arrĂŞt

80 %

1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %

274,46 €

Par exemple, pour un salarié ayant perçu 2 000 € bruts le mois précédant son arrêt maladie, le gain journalier net du salarié pendant son arrêt est égal à 2 000 - (21 % x 2 000)] / 30,42) = 51,93 €.

Les indemnités journalières sont calculées ainsi :

  • Pendant les 28 premiers jours d'arrĂŞt, le montant des IJ est de (2 000/30,42) x 60 % = 39,44 €
  • Ă€ partir du 29e jour d'arrĂŞt le montant serait 52,59 € soit (2 000/30,42) x 80 %. La limite du gain journalier net Ă©tant dĂ©passĂ©e, le montant versĂ© Ă  partir du 29e jour sera ramenĂ© Ă  51,93 €.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Revalorisation

Lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, vos indemnités journalières peuvent être revalorisées en cas d'augmentation générale des salaires :

  • par arrĂŞtĂ© ministĂ©riel : un coefficient de revalorisation (par exemple : 1,013) est appliquĂ© au gain journalier de base,
  • ou si vous relevez d'une convention collective : vous devez demander par courrier Ă  sa CPAM l'application de la revalorisation prĂ©vue par l'avenant Ă  la convention en joignant Ă  sa demande une attestation de son employeur.

 Ă€ noter

ces deux revalorisations ne sont pas cumulables, seule la plus favorable est appliquée.

DĂ©but de l'indemnisation

Si votre arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle, il n'y a pas de délai de carence. Dans ce cas, les indemnités journalières vous sont versées par la CPAM à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail.

Durée de l'indemnisation

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la fin de l'arrêt ou à la consolidation de la blessure (ou le décès).

Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.

Conditions

L'employeur est tenu de vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • ne pas ĂŞtre travailleur Ă  domicile, salariĂ© saisonnier, intermittent ou temporaire,
  • justifier d'au moins 1 annĂ©e d'anciennetĂ© dans l'entreprise (calculĂ©e Ă  partir de votre 1er jour d'absence),
  • avoir transmis Ă  l'employeur le certificat mĂ©dical dans les 48 heures,
  • bĂ©nĂ©ficier des indemnitĂ©s journalières versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale,
  • ĂŞtre soignĂ© en France ou dans l'un des États membres de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE).

 Attention :

en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Le montant des indemnités versées par l'employeur est calculé de la manière suivante :

  • pendant les 30 premiers jours d’arrĂŞt de travail, le montant correspond Ă  90 % de la rĂ©munĂ©ration brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillĂ©,
  • pendant les 30 jours d’arrĂŞt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette mĂŞme rĂ©munĂ©ration.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

Si votre absence entraîne une augmentation de la durée de travail des autres salariés, cette augmentation n'est pas prise en compte pour calculer la rémunération brute.

Lorsque les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent toutefois calculées sur le montant intégral des indemnités journalières.

Date de début de versement

Aucun délai de carence n'est prévu. Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d'absence.

Durée de versement

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, dans la limite d'une durée maximale par période de 12 mois. Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

de 1 Ă  5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

de 6 Ă  10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

de 11 Ă  15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

de 16 Ă  20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

de 21 Ă  25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

de 26 Ă  30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

La période des 12 mois de versement des indemnités s'apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.