Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont la maladie professionnelle a entraîné son décès.

Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez également demander une prise en charge des frais funéraires.

Si vous viviez en couple avec le défunt, vous avez droit à une rente sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le mariage, le Pacs ou le concubinage est effectif depuis moins de 2 ans Ă  la date du dĂ©cès et vous n'avez pas eu d'enfants
  • Vous vivez de nouveau en couple et vous n'avez pas eu d'enfants avec le dĂ©funt
  • Vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour abandon de famille ou dĂ©chu totalement de l'exercice de l'autoritĂ© parentale
  • Vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a Ă©tĂ© prĂ©vue)

Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

  • Il y a eu divorce, sĂ©paration de corps ou rupture du Pacs, et le dĂ©funt Ă©tait tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
  • Le dĂ©funt vivait avec un nouvel Ă©poux, partenaire pacsĂ© ou concubin

Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 55 ans
  • Vous ĂŞtes atteint d'une incapacitĂ© de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois

En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

  • Soit lorsque le dĂ©cès s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Soit lorsque le dĂ©funt avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂŞtre embauchĂ©

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

Vous avez droit Ă  une rente si vous avez 20 ans au maximum.

Le montant est fixé à :

  • 25 % du salaire annuel du dĂ©funt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant Ă  partir du 3e
  • 30 % du salaire annuel du dĂ©funt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du dĂ©cès, soit avant vos 20 ans

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

  • Soit lorsque le dĂ©cès s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Soit lorsque le dĂ©funt avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂŞtre embauchĂ©

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite dune maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Si le dĂ©funt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous Ă©tiez Ă  sa charge
  • Si le dĂ©funt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

  • Soit lorsque le dĂ©cès s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Soit lorsque le dĂ©funt avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂŞtre embauchĂ©

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.