Fiche pratique

Contrainte pénale

Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.

La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.

La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.

Conditions relatives Ă  l'infraction

La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.

Conditions relatives Ă  la personne

La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte  :

  • de la personnalitĂ© du condamnĂ©, s'il n'est pas considĂ©rĂ© comme dangereux,
  • et de sa situation familiale, matĂ©rielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de rĂ©insertion.

Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.

  Ă€ savoir

les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.

Durée

Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale

Fixation des obligations et interdictions

  • S'il possède assez d'Ă©lĂ©ments sur la personnalitĂ© du condamnĂ© et sur sa situation, le tribunal peut dĂ©terminer immĂ©diatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pĂ©nale.

    Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :

    • rĂ©pondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social dĂ©signĂ© pour le suivi,
    • recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vĂ©rifier que les obligations sont respectĂ©es,
    • prĂ©venir le travailleur social de ses changements d'emploi,
    • prĂ©venir le travailleur social de tout changement de rĂ©sidence ou de tout dĂ©placement de plus de 15 jours et le prĂ©venir de son retour
    • obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout dĂ©placement Ă  l'Ă©tranger et, lorsqu'il est de nature Ă  mettre obstacle Ă  l'exĂ©cution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de rĂ©sidence.

      Ă€ savoir

    le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

    Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :

    • Justifier d’une contribution aux charges familiales
    • Remettre ses enfants Ă  ceux auxquels la garde est confiĂ©e
    • Ne pas exercer une activitĂ© impliquant un contact habituel avec des mineurs
    • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
    • Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les dĂ©bits de boisson
    • Ne pas dĂ©tenir d'arme
    • Suivre une cure de dĂ©sintoxication
    • Ne pas conduire un vĂ©hicule
    • Suivre un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routière
    • Suivre un stage de citoyennetĂ©
    • Obtenir l'autorisation du Jap pour tout dĂ©placement Ă  l'Ă©tranger
    • Ne pas engager de paris
    • Effectuer un travail d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, (si le condamnĂ© est d'accord),
    • Respecter une injonction de soins (si un expert mĂ©dical a dit qu'un traitement pourrait ĂŞtre utile).

    Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.

  • Si le tribunal ne possède pas assez d'Ă©lĂ©ments sur le condamnĂ©, les obligations et interdictions ne sont pas fixĂ©es au moment du procès. Le condamnĂ© reste libre et est Ă©valuĂ© par le service pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette Ă©valuation, le juge d'application des peines choisit les diffĂ©rentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.

Évaluation régulière

La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).

En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :

  • modifier ou complĂ©ter les obligations et interdictions imposĂ©es Ă  la personne,
  • ou supprimer certaines d'entre elles.

En cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :

  • rappeler Ă  la personne condamnĂ©e ses obligations et interdictions,
  • ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
  • ou rendre plus sĂ©vères les obligations existantes.

Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.

  Ă€ savoir

si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.

La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :

  • Le condamnĂ© a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
  • Sa rĂ©insertion paraĂ®t acquise
  • Aucun suivi ne paraĂ®t plus nĂ©cessaire.

Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.

La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.

Pour en savoir plus