Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Vérifié le 12/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :

  • si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient Ă  une date postĂ©rieure ou Ă©gale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit le mois civil suivant le 6e mois de grossesse), que l'enfant soit nĂ© sans vie (mort-nĂ©) ou vivant et viable,
  • ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant nĂ© vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de dĂ©cès).

Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).

Où s’adresser ?

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