Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 19/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :

Elle peut également être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire, qui débutera ou rependra à l'issue de la détention.

Pour les crimes les plus graves, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, la personne condamnée peut être soumise à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :

  • Si elle a Ă©tĂ© condamnĂ©e pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...), elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnĂ©es après leur sortie de prison.
  • Si elle a Ă©tĂ© condamnĂ©e pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

 Ă€ noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

À l'issue de sa peine de prison, la personne peut être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Par exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire.

En l'absence de telles mesures, elle peut également se voir imposer un suivi sur le temps des réductions de peine dont elle a bénéficié au cours de son incarcération. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.

Dans ces différents cadres, la personne est soumise

  • Ă  des mesures de surveillance et de contrĂ´le,
  • ainsi qu'Ă  des obligations particulières plus ou moins contraignantes selon la nature de la mesure, la gravitĂ© de l'infraction commise et la durĂ©e de la peine de prison initialement prononcĂ©e.

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut

Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Si elle a Ă©tĂ© condamnĂ©e pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...), elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnĂ©es après leur sortie de prison.
  • Si elle a Ă©tĂ© condamnĂ©e pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

 Ă€ noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Pour en savoir plus