Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsionFormalité | Tarif (TVA incluse) |
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 36,04 € |
Commandement de quitter les lieux | 32,17 € |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 36,04 € |
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | 184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
PV d'inventaire | 68,21 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
PV de consignation | 45,05 € |
PV de destruction | 29,60 € |
PV de reprise | 184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | 33,47 € |
Du PV d'expulsion (au percepteur) | 25,74 € |
De la consignation (à la personne expulsée) | 12,88 € |
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | 12,88 € |
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
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7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
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13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
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la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
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et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
Ă€ noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)