Question-réponse
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada)Â ?
Vérifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
- Avoir au moins 18 ans
- ĂŠtre en possession de l'attestation de demandeur d'asile
- Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
- Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).
- Vous vivez seul(e)
- Vous vivez en couple
- Famille monoparentale
Le montant du RSA pour une personne seule est de 564,78 €.
Nombre d'enfant/personne Ă charge | Montant |
0 | 847,17 € |
1 | 1 016,60 € |
2 | 1 186,04 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 225,91 € |
Nombre d'enfant/personne à charge | Personne seule | Parent isolé |
0 (femme isolée enceinte) | 725,24 € | |
1 | 847,17 € | 966,99 € |
2 | 1 016,60 € | 1 208,74 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 225,91 € | 241,74 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc...).
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il convient donc de déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de votre situation personnelle. Consultez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vĂ´tres, ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous pouvez faire votre demande d'Ada :
- lors de votre passage en préfecture (guichet unique),
- ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
Pièces à fournir :
- Attestation ou récépissé de demande d'asile
- Justificatifs des ressources et de la composition familiale
- Relevé d'identité bancaire
Vous devez également déclarer à l'Ofii :
- votre domicile,
- votre situation de famille,
- vos activités professionnelles,
- vos ressources,
- vos biens (ce que vous possédez), ainsi qu'à ceux des membres de votre famille.
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Attention :
en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre le bénéfice de l'Ada.
L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée :
- d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer,
- et, éventuellement, d'un montant supplémentaire, si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Taille de la famille | Montant journalier | Montant journalier + montant supplémentaire |
1 personne | 6,80 € | 14,20 € |
2 personnes | 10,20 € | 17,60 € |
3 personnes | 13,60 € | 21,00 € |
4 personnes | 17,00 € | 24,40 € |
5 personnes | 20,40 € | 27,80 € |
6 personnes | 23,80 € | 31,20 € |
7 personnes | 27,20 € | 34,60 € |
8 personnes | 30,60 € | 38,00 € |
9 personnes | 34,00 € | 41,40 € |
10 personnes | 37,40 € | 44,80 € |
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.
L'allocation vous est versée mensuellement, à la fin de chaque mois.
DĂ©but du versement
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Fin du versement
Le versement de l'Ada cesse :
- à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile,
- ou lorsque vous quittez la France.
Suspension du versement
Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
- Vous avez refusé une proposition d'hébergement
- Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
- Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement
- Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada
- Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés.
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
Retrait de l'allocation
L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
- Vous avez fourni des informations mensongères relatives à votre situation familiale
- Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L744-9 et L744-10
Allocation pour demandeur d'asile
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-11
Accès au marché du travail
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-17 à D744-30
Conditions d'attribution
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-31 à D744-40
Versement
-
Montants
