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Fiche pratique

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à 2 types de contrôle technique : un contrôle technique périodique et un contrôle technique complémentaire. Le contrôle complémentaire porte sur les émissions polluantes. Les 2 contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.

Contrôle technique périodique

Le contrôle technique périodique concerne toutes les camionnettes.

Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

 Exemple

pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2017, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :

  • VĂ©hicule diesel de source d'Ă©nergie GA
  • VĂ©hicule Ă©lectrique et hydrogène de source d'Ă©nergie EL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

 Exemple

pour un contrôle technique effectué le 1er octobre 2020, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2021 et le 30 septembre 2021.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

 Attention :

compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais pour faire les visites obligatoires liées au contrôle technique sont interrompus . Cela concerne les contrôles arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Le prix du contrĂ´le technique est variable selon les centres.

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du vĂ©hicule : documents du vĂ©hicule, plaque d'immatriculation, etc.
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
  • Direction : volant, boĂ®tier...
  • Visibilité : pare-brise, rĂ©troviseurs...
  • Feux, dispositifs rĂ©flĂ©chissants et Ă©quipements Ă©lectriques
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matĂ©riel : ceintures de sĂ©curitĂ©, klaxon (avertisseur sonore)...
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

  • DĂ©faillance mineure : aucune consĂ©quence sur la sĂ©curitĂ© du vĂ©hicule ou sur l'environnement
  • DĂ©faillance majeure : susceptible de compromettre la sĂ©curitĂ© du vĂ©hicule, d'avoir une consĂ©quence nĂ©gative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
  • DĂ©faillance critique : constituant un danger direct et immĂ©diat pour la sĂ©curitĂ© routière ou ayant une consĂ©quence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

DĂ©favorable (S)

2 mois Ă  partir du contrĂ´le

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrĂ´le technique

Au moins une défaillance critique

DĂ©favorable (R)

Jour du contrĂ´le

Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrĂ´le : contrĂ´le pĂ©riodique, contre-visite, contrĂ´le complĂ©mentaire, contre-visite complĂ©mentaire
  • Date du contrĂ´le
  • RĂ©sultat du contrĂ´le : favorable, dĂ©favorable pour dĂ©faillance majeure, dĂ©favorable pour dĂ©faillance critique)
  • Limite de validitĂ© du contrĂ´le
  • Nature du prochain contrĂ´le : contrĂ´le pĂ©riodique, contre-visite, contrĂ´le complĂ©mentaire, contre-visite complĂ©mentaire

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : rĂ©sultat favorable
  • Lettre S : rĂ©sultat dĂ©favorable pour dĂ©faillances majeures
  • Lettre R : rĂ©sultat dĂ©favorable pour dĂ©faillances critiques
  • Lettres POLLU pour le contrĂ´le complĂ©mentaire

 Attention :

compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais pour faire les visites obligatoires liées au contrôle technique sont interrompus . Cela concerne les contrôles arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrĂ´le technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

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