Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Vérifié le 06/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :
- <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a> (sur demande du locataire)
- <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F18692">Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ©</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F17337">Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F12239">Ătat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a> permettant de savoir si le logement est situĂ© dans une zone Ă risque.
Ces diagnostics doivent ĂȘtre regroupĂ©s au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le DDT est transmis par courrier Ă©lectronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.
Ă noter
les diagnostics doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s en amont, de prĂ©fĂ©rence avant mĂȘme la publication des annonces de location.
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Information sur les risques naturels
Premier ministre


