Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 06/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

  • <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F742">Copie de l'Ă©tat mentionnant la prĂ©sence ou l'absence d'amiante</a> (sur demande du locataire)
  • <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ©</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intĂ©rieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a> permettant de savoir si le logement est situĂ© dans une zone Ă  risque.

Ces diagnostics doivent ĂȘtre regroupĂ©s au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le DDT est transmis par courrier Ă©lectronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.

 Ă€ noter

les diagnostics doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s en amont, de prĂ©fĂ©rence avant mĂȘme la publication des annonces de location.