Question-réponse

Construction : quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain isolé ? 

Vérifié le 14/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de s'engager, il est recommandé vérifier plusieurs points, comme par exemples : le futur acquéreur doit s'assurer que le terrain isolé est constructible au regard des règles d'urbanisme et des capacités physiques du sol à recevoir une construction.

Il est recommandé de prévoir et vérifier les points suivants :

  • PrĂ©voir dans la promesse de vente, une clause suspensive. Celle-ci stipule que l'acte authentique de vente sera signĂ© sous rĂ©serve de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, dans lequel il obtiendra des informations sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, ou d'un permis de construire,
  • Consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document en tenant lieu auprès du service urbanisme de la commune oĂą se situe le terrain. Ce document vous informe sur les futurs projets d'amĂ©nagement locaux et vous apporte des prĂ©cisions sur les règles de construction et les dĂ©limitations des zones Ă  risques naturels ou technologiques
  • VĂ©rifier que l'Ă©tude de sol est annexĂ©e Ă  la promesse, dans les zones exposĂ©es au phĂ©nomène de mouvement de terrain diffĂ©rentiel consĂ©cutif Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols argileux
  • VĂ©rifier que le document d'information sur les nuisances sonores des aĂ©rodromes est annexĂ© Ă  la promesse, dans une zone de bruit dĂ©finie par un plan d'exposition au bruit (si la vente a lieu en juin 2020 ou après)
  • VĂ©rifier que le terrain est viabilisĂ©, c'est-Ă -dire raccordĂ© aux voiries et rĂ©seaux divers (assainissement, eau potable, Ă©lectricitĂ©, gaz, tĂ©lĂ©phone...). Dans le cas contraire, l'acquĂ©reur devra s'assurer que le terrain est viabilisable.

Où s’adresser ?

  Ă€ savoir

si le terrain est vendu comme un terrain à bâtir, le vendeur s'engage obligatoirement à ce que le terrain soit constructible.