Question-réponse

Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez changer de banque (par exemple, en cas de déménagement, de souscription d'un crédit immobilier), vous pouvez recourir au service d'aide à la mobilité bancaire. Vous pouvez également faire les démarches par vous-même. En cas de désaccord avec la banque, des recours existent.

Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les formalités à votre place. La banque prévient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte.

Les Ă©tablissements bancaires ont l'obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.

Cette brochure doit préciser :

  • le rĂ´le de l'Ă©tablissement d'arrivĂ©e et de l'Ă©tablissement de dĂ©part Ă  chacune des Ă©tapes de la procĂ©dure de mobilitĂ© bancaire,
  • les dĂ©lais d'accomplissement des diffĂ©rentes Ă©tapes,
  • les informations que le titulaire de compte devra Ă©ventuellement communiquer,
  • les conditions d'Ă©ventuelles rĂ©clamations,
  • la possibilitĂ© de recourir au processus de mĂ©diation.

 Attention :

le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d'établissements français. Les autres comptes (sur livret, à terme, ...) sont exclus de ce service.

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous pouvez lui donner votre accord pour qu'elle effectue à votre place les formalités liées au changement de domiciliation bancaire ou les faire vous-même.

Vous devez donner votre accord par écrit et mentionner dans cet accord :

  • l'annulation de tous les ordres de virement permanent prĂ©sents sur votre compte d'origine ainsi que la date de fin d'Ă©mission des virements permanents par l'Ă©tablissement de dĂ©part,
  • votre choix de demander ou non la clĂ´ture du compte ouvert dans l'Ă©tablissement de dĂ©part,
  • en cas de demande de clĂ´ture du compte d'origine, la date Ă  compter de laquelle vous souhaitez que le solde positif Ă©ventuel de ce compte soit transfĂ©rĂ© sur le nouveau compte ouvert auprès de l'Ă©tablissement d'arrivĂ©e.

À partir de la date où votre dossier complet de mandat de mobilité est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour accomplir les démarches nécessaires à votre transfert de compte :

  • Votre banque d'arrivĂ©e a 2 jours ouvrĂ©s pour demander Ă  votre banque de dĂ©part les informations relatives Ă  votre compte au cours des 13 mois prĂ©cĂ©dents
  • Dès rĂ©ception de la demande de la banque d'arrivĂ©e, votre banque de dĂ©part a 5 jours ouvrĂ©s pour lui rĂ©pondre
  • Votre banque d'arrivĂ©e a ensuite 5 jours ouvrĂ©s pour informer les Ă©metteurs de prĂ©lèvements et de virements sur votre compte

Vous pouvez choisir de fournir vous-même vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements permanents. Votre banque d'arrivée vous fournit alors dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande, des modèles de lettres indiquant les coordonnées du compte.

Si votre banque ne respecte pas la procédure liée au transfert de vos comptes, vous pouvez contacter la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) qui vous indiquera les démarches à suivre et à qui adresser votre réclamation.

Service en ligne
Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR

  Ă€ savoir

la banque qui n'a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais (par exemple, des frais pour rejet d'un prélèvement) liés à ce manquement.

Pour en savoir plus