Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places :

  • dans les transports en commun,
  • dans les espaces et salles d'attente
  • dans les Ă©tablissements et les manifestations accueillant du public.

  Ă€ savoir

ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.

La CMI invalidité permet également de bénéficier, notamment :

  • des dispositions relatives Ă  l'obligation d'emploi des travailleurs handicapĂ©s sans qu'il soit nĂ©cessaire d'accomplir une dĂ©marche de reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© (RQTH),
  • de divers avantages fiscaux, pour vous-mĂŞme (par exemple, bĂ©nĂ©fice, sous conditions, d'une demi-part supplĂ©mentaire pour le calcul de l'impĂ´t sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous ĂŞtes considĂ©rĂ© comme Ă©tant Ă  charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
  • de diffĂ©rents avantages commerciaux accordĂ©s, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La CMI peut être accompagnée d'une sous-mention :

  • besoin d'accompagnement s'il est nĂ©cessaire que vous soyez accompagnĂ© dans vos dĂ©placements,
  • ou besoin d'accompagnement cĂ©citĂ© si votre vision centrale est infĂ©rieure Ă  1/20e de la normale.

 Ă€ noter

si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte d'invalidité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI invalidité.

Elle vous est attribuée si vous :

  • avez un taux d'incapacitĂ© permanente d'au moins 80 %,
  • ou ĂŞtes invalide de 3e catĂ©gorie,
  • ou ĂŞtes classĂ© en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bĂ©nĂ©ficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie - Apa).

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en leur fournissant les documents suivants :

  • Formulaire accompagnĂ© soit d'un certificat mĂ©dical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invaliditĂ© de 3e catĂ©gorie
  • Photocopie d'une pièce d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ©, passeport, photocopie du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© si ressortissant d'un État hors de l'Espace Ă©conomique europĂ©en...).

Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

Où s’adresser ?

  Ă€ savoir

le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.

La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

La CMI est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.

En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

Service en ligne
Demande de duplicata ou second exemplaire de la carte mobilité inclusion (CMI)

En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte d'invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).

La CMI priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises :

  • dans les transports en commun,
  • dans les espaces et salles d'attente,
  • dans les Ă©tablissements et les manifestations accueillant du public.

 Ă€ noter

si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de priorité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander à recevoir la nouvelle carte de format CMI priorité.

Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :

  • Formulaire accompagnĂ© soit d'un certificat mĂ©dical datant de moins de 6 mois
  • Photocopie d'une pièce d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ©, passeport, photocopie du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© si ressortissant d'un État hors de l'Espace Ă©conomique europĂ©en...).

Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

Où s’adresser ?

  Ă€ savoir

le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.

La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.

En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

Service en ligne
Demande de duplicata ou second exemplaire de la carte mobilité inclusion (CMI)

En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de priorité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).

Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

 Ă€ noter

si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de stationnement, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI stationnement.

Elle vous est attribuée si :

  • vous ĂŞtes atteint d'un handicap qui rĂ©duit de manière importante et durable votre capacitĂ© et votre autonomie de dĂ©placement Ă  pied ou qui impose que vous soyez accompagnĂ© par une tierce personne dans vos dĂ©placements,
  • ou vous ĂŞtes classĂ© en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bĂ©nĂ©ficiaires ou demandeurs de l'Apa).

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :

  • Formulaire accompagnĂ© soit d'un certificat mĂ©dical datant de moins de 6 mois
  • Photocopie d'une pièce d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ©, passeport, photocopie du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© si ressortissant d'un État hors de l'Espace Ă©conomique europĂ©en...).

Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.

Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

Où s’adresser ?

  Ă€ savoir

le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.

La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.

 Ă€ noter

si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).

La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.

En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.

Service en ligne
Demande de duplicata ou second exemplaire de la carte mobilité inclusion (CMI)

Par ailleurs, avec ce même téléservice si vous avez la CMI stationnement, vous pouvez, dans certains cas, en demander un 2nd exemplaire (par exemple, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).

En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de stationnement encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).

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