Fiche pratique

Secret médical

Vérifié le 28/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les médecins et professionnels de santé sont soumis au secret professionnel (secret médical). Sauf dérogations, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant le patient dont le médecin a connaissance.

Le secret médical interdit à tout médecin de communiquer à des tiers des informations sur son patient.

Ce secret couvre l'ensemble des informations dont le médecin a connaissance :

  • Informations qui lui ont Ă©tĂ© confiĂ©es
  • Ce qu'il a vu, entendu ou compris
  • IdentitĂ© des patients et Ă©lĂ©ments permettant de les identifier

Le secret professionnel s'impose également aux personnes suivantes :

  • Les membres du personnel de l'Ă©tablissement oĂą le patient est pris en charge
  • Les personnes en relation avec cet Ă©tablissement, de par leurs activitĂ©s.
  • Tous les professionnels intervenant dans le système de santĂ©

Toutefois, les professionnels de santé qui participent à la prise en charge d'un patient peuvent échanger des informations médicales. Ces informations doivent être nécessaires à la continuité des soins, à la prévention et au suivi médico-social et social du patient.

Le partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement préalable du patient.

Le secret médical est une obligation générale et absolue. Un médecin ne peut ainsi pas communiquer de données médicales à une autre personne même tenue au secret professionnel (administration fiscale par exemple).

Le secret médical n'est pas opposable au patient : le médecin a l'obligation de lui fournir une information loyale, claire et appropriée sur son état.

Si le diagnostic ou le pronostic est grave, la famille, les proches du malade ou la personne de confiance peuvent recevoir des informations sur l'état de santé du patient afin de lui apporter leur soutien.

  Ă€ savoir

le malade peut s'opposer à ce que le médecin donne des informations à ses proches.

En cas de décès du malade, son conjoint et ses ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales afin de connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits. Toutefois, le malade ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

Un mineur peut s'opposer à la consultation de ses parents sur des décisions médicales le concernant pour garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, dans un 1er temps, le médecin ou la sage-femme doit s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à la consultation de ses parents. Si le mineur maintient son opposition, il doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix pour pour que le médecin ou la sage-femme puisse procéder aux soins.

Le secret médical interdit à un médecin de donner des renseignements sur son patient à une compagnie d'assurance. Les assureurs ne peuvent pas solliciter le médecin traitant de l'assuré afin d'obtenir des renseignements ou des pièces médicales.

 Attention :

Un assuré peut renoncer au secret médical le concernant. Cette renonciation peut être implicite. Exemple : un assuré renonce implicitement à se prévaloir du secret médical s'il s'engage à communiquer à son assureur toutes les informations dont il a besoin pour évaluer les risques.

Dans certains cas, le médecin peut être amené à communiquer des informations à des tiers concernant son patient.

Par exemple :

  • Signaler au procureur de la RĂ©publique, avec l'accord de la victime, des sĂ©vices ou privations laissant prĂ©sumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont Ă©tĂ© commises
  • Informer les autoritĂ©s judiciaires, mĂ©dicales ou administratives de privations ou de sĂ©vices infligĂ©es Ă  un mineur ou une personne incapable de se protĂ©ger
  • Signaler les pratiques de dopage d'un sportif au mĂ©decin responsable de l'antenne mĂ©dicale de prĂ©vention du dopage

Lorsque la protection du patient ou d'autres personnes l'exige, le médecin peut transmettre certaines informations concernant son patient à des tiers.

Par exemple :

  • Informer le prĂ©fet des personnes dangereuses pour elles-mĂŞmes ou pour autrui qui dĂ©tiennent une arme ou dĂ©sirent en acquĂ©rir une
  • DĂ©clarer les maladies contagieuses Ă  l'autoritĂ© sanitaire
  • Établir un certificat mĂ©dical prĂ©alable Ă  une admission en soins psychiatriques Ă  la demande d'un tiers ou en cas de pĂ©ril imminent
  • DĂ©clarer au Procureur de la RĂ©publique la nĂ©cessitĂ© de placer un individu sous sauvegarde de justice

Révéler une information relevant du secret professionnel, sauf dans les cas autorisés, est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

Si vous estimez que le secret médical a été violé, plusieurs recours s'offrent à vous.

Recours pénal

Si vous estimez qu'un professionnel de santé a violé son obligation de secret médical, vous pouvez porter plainte devant la justice pénale.

Vous devez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnĂ©es complètes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone) du plaignant
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, il convient de dĂ©poser plainte contre X)
  • Noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • La volontĂ© de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂŞts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gâts matĂ©riels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Recours civil

Vous avez également la possibilité d'assigner le médecin ou autre professionnel de santé devant la justice civile pour obtenir réparation du préjudice subi.

Recours disciplinaire

Si vous estimez qu'un médecin a violé son obligation de secret médical, vous pouvez adresser une plainte par courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins. Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Le conseil départemental organise dans un 1er une temps une procédure de conciliation pour essayer de trouver une solution amiable. En cas d'échec, votre plainte est transmise à la chambre disciplinaires de première instance (CDPI).

Les décisions de la CDPI sont susceptibles d'appel devant la chambre disciplinaire nationale.

Les décisions de la chambre nationale peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Pour en savoir plus