Question-réponse

Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

  Ă€ savoir

en 2020, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020.

Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrĂŞtĂ© de pĂ©ril
  • L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)
  • Une rĂ©sidence principale (domicile) est squattĂ©e (occupĂ© par des personnes entrĂ©es illĂ©galement)
  • Une rĂ©sidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squattĂ©. Dans ce cas, la dĂ©cision d'expulsion prononcĂ©e par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bĂ©nĂ©fice de la trĂŞve hivernale.

Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé. Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.

  Ă€ savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

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