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Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?

Vérifié le 11/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs de ressources.

Les documents à produire dépendent de votre situation.

Vous devez produire des photocopies.

    • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières annĂ©es)
    • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrĂ©e, l'emploi occupĂ©
    • 3 derniers bulletin de salaire
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annĂ©es
    • Bulletins de salaire de novembre et dĂ©cembre des 3 dernières annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières annĂ©es (ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂ´t ou d'envoi de votre dossier)
    • Justificatifs d'inscription Ă  PĂ´le emploi
    • 3 derniers bordereaux de versement des indemnitĂ©s
    • Tous justificatifs de votre activitĂ© professionnelle, si possible au cours des 3 dernières annĂ©es
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières annĂ©es (ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂ´t ou d'envoi de votre dossier)
    • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de dĂ©but et de fin de stage
    • Dernier bulletin de rĂ©munĂ©ration
    • si nĂ©cessaire, tous justificatifs de votre activitĂ© professionnelle, si possible au cours des 3 dernières annĂ©es
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières annĂ©es (ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂ´t ou d'envoi de votre dossier)
    • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des mĂ©tiers
    • Statuts de la sociĂ©tĂ© pour les dirigeants ou associĂ©s
    • Bilan financier des 3 derniers exercices
    • Bordereau de situation fiscale de la sociĂ©tĂ© dont vous ĂŞtes soit actionnaire, soit gĂ©rant
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières annĂ©es (ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂ´t ou d'envoi de votre dossier)
    • Inscription Ă  l'ordre professionnel
    • Justificatif des ressources des 3 dernières annĂ©es
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières annĂ©es (ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂ´t ou d'envoi de votre dossier)
      • Certificat de scolaritĂ© ou carte d'inscription dans un Ă©tablissement d'enseignement supĂ©rieur pour l'annĂ©e en cours
      • Justificatifs des diplĂ´mes de l'enseignement supĂ©rieur obtenus en France
      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annĂ©es
      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières annĂ©es (ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂ´t ou d'envoi de votre dossier)

    • Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

      • Copie recto-verso de leur titre de sĂ©jour
      • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
      • S'ils rĂ©sident Ă  l'Ă©tranger, un justificatif des versements

    • Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières annĂ©es.

    • Bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidaritĂ© active, etc.)
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières annĂ©es (ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂ´t ou d'envoi de votre dossier)
    • Titre de pension
    • Dernier bordereau de versement de la pension
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières annĂ©es (ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂ´t ou d'envoi de votre dossier)
    • DĂ©cision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es en cours de validitĂ© mentionnant le taux d'invaliditĂ©
    • Si nĂ©cessaire, attestation de travail en structure de travail protĂ©gĂ©
    • Carte mobilitĂ© inclusion (CMI). La CMI a remplacĂ© la carte d'invaliditĂ©.
    • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invaliditĂ©
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières annĂ©es (ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂ´t ou d'envoi de votre dossier)
    • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annĂ©es
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières annĂ©es (ce document doit dater de moins de 3 mois Ă  la date de dĂ©pĂ´t ou d'envoi de votre dossier)
    • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de sĂ©jour

 Attention :

en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

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