Question-réponse

Qu'est-ce que la représentativité syndicale ?

Vérifié le 21/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs rĂ©publicaines
  • IndĂ©pendance
  • Transparence financière
  • AnciennetĂ© de 2 ans minimum dans le champ professionnel et gĂ©ographique couvrant le niveau de nĂ©gociation (Ă  compter de la date de dĂ©pĂ´t lĂ©gal des statuts)
  • Influence, dĂ©terminĂ©e principalement par l'activitĂ© et l'expĂ©rience
  • Effectifs d'adhĂ©rents et les cotisations
  • Audience suffisante aux Ă©lections professionnelles