Question-réponse

Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?

Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à un réduction de cotisation retraite.

Ces indemnités sont également exonérées d'impôt sur le revenu.

Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :

  • IndemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires
  • IndemnitĂ©s d'intervention effectuĂ©es Ă  l'occasion des astreintes
  • RĂ©munĂ©rations des heures supplĂ©mentaires accomplies par les agents Ă  temps incomplet ou non complet
  • Heures supplĂ©mentaires des agents contractuels
  • RĂ©munĂ©rations des heures supplĂ©mentaires d'enseignement effectuĂ©es par les enseignants
  • IndemnitĂ©s d'enseignement rĂ©munĂ©rant les cours donnĂ©es en Ă©tablissements pĂ©nitentiaires par les enseignants de l'Ă©ducation nationale
  • IndemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires accordĂ©es aux personnels des services extĂ©rieurs de l'administration pĂ©nitentiaire
  • IndemnitĂ©s pour service supplĂ©mentaire versĂ©es aux fonctionnaires actifs de la police nationale
  • Heures supplĂ©mentaires versĂ©es aux praticiens hospitaliers