Fiche pratique
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation.
Le tribunal de proximité peut être compétent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Le tribunal de proximité peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.
Ă€ noter
pour un litige relatif à un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation, c'est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.
Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
- Cas général
- Achat de biens ou services
- Assurance
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir
- le tribunal de votre domicile
- ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Où s’adresser ?
Pour un litige en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant.
Vous pouvez aussi saisir
- le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple)
- ou celui oĂą sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).
Où s’adresser ?
-
Pour un litige en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Où s’adresser ?
-
Pour un litige en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.
Où s’adresser ?
-
Pour un litige en matière d'assurance habitation, le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Où s’adresser ?
Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation. La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requĂŞte conjointe.
- RequĂŞte
- Assignation
- RequĂŞte conjointe
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requĂŞte.
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Elle doit être datée et signée.
Formulaire
RequĂŞte aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*01
Accéder au formulaire (pdf - 98.3 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Les parties sont avisées par lettre recommandée avec avis de réception des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur).
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.
Où s’adresser ?
La rédaction de l'assignation est faite par l'avocat, l'huissier ou vous-même.
Où s’adresser ?
L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Lieu, jour et heure de l'audience, informations à obtenir au préalable auprès du greffe du tribunal
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
Ă€ noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l'assignation doit comporter votre accord.
L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.
Où s’adresser ?
Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat.
Une copie de l'assignation doit ĂŞtre transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requĂŞte conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
Ă€ noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
Ă€ savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
Ă€ noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
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Code des assurances : article R114-1
Compétence territoriale en matière d'assurance
-
Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 Ă L213-4-8
Compétence du juge des contentieux de la protection
-
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Demande en matière contentieuse
-
Code de procédure civile : article 761
Droit Ă un avocat
-
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
-
Code de procédure civile : articles 820
Tentative préalable de conciliation
-
Code de procédure civile : articles 821 à 824
Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
-
Code de procédure civile : articles 825
Conciliation menée par le juge
-
Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation
-
Code de procédure civile : articles 756 à 759
RequĂŞte
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
