Question-réponse

Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime de pouvoir d'achat dite prime Macron est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime n'est pas limité. L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.

Toutefois, l'exonération de la prime est soumise à conditions.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :

  • La rĂ©munĂ©ration mensuelle du salariĂ© doit ĂŞtre infĂ©rieure, au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant le versement de la prime, Ă  3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rĂ©munĂ©ration prĂ©vue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versĂ©e qu'Ă  une partie des salariĂ©s de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rĂ©munĂ©ration est supĂ©rieure Ă  un plafond fixĂ© par l'employeur ou un accord d'entreprise.
  • La prime doit ĂŞtre versĂ©e avant le 31 aoĂ»t 2020. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit ĂŞtre payĂ© au plus tard Ă  cette date.
  • Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une dĂ©cision unilatĂ©rale de l'employeur. L'employeur informe le comitĂ© social et Ă©conomique (CSE).

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1 000 €.

Si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 2 000 €.

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