Question-réponse

Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ?

Vérifié le 16/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être valide, l'avis de contravention doit indiquer certaines informations. Elles varient selon la manière dont l'infraction est constatée.

  • L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

    • Mentions relatives au service verbalisateur
    • Nature, lieu et date de la contravention
    • RĂ©fĂ©rences des textes rĂ©primant la contravention
    • Si nĂ©cessaire, Ă©lĂ©ments d'identification du vĂ©hicule et obligation de procĂ©der Ă  l'Ă©change du permis de conduire
    • Si nĂ©cessaire, mention qu'il a Ă©tĂ© demandĂ© un enlèvement du vĂ©hicule
    • Si nĂ©cessaire, indication que l'infraction entraĂ®ne un retrait de point(s) du permis de conduire.
    • En cas d'infraction liĂ©e Ă  un dĂ©passement de la vitesse maximale autorisĂ©e de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisĂ©e, vitesse enregistrĂ©e Ă  l'aide d'un appareil de contrĂ´le, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrĂ´le utilisĂ© et sur le type de voie empruntĂ©e.
  • L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

    • Mentions relatives au service verbalisateur
    • Nature, lieu et date de la contravention
    • RĂ©fĂ©rences des textes rĂ©primant la contravention
    • ÉlĂ©ments d'identification du vĂ©hicule
    • IdentitĂ© du contrevenant (si elle n'est pas Ă©tablie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)
    • Montant de l'amende forfaitaire
    • Si nĂ©cessaire, rubrique intitulĂ©e "Retrait de point(s) du permis de conduire".
    • Si nĂ©cessaire, rubrique relative Ă  l'obligation de procĂ©der Ă  l'Ă©change du permis de conduire
    • Information sur l'exercice des recours : sur l'infraction elle-mĂŞme, sur le droit d'accès au traitement automatisĂ© du permis de conduire et sur le droit d'accès au clichĂ© Ă©ventuellement pris par un appareil de contrĂ´le automatique
    • En cas d'infraction liĂ©e Ă  un dĂ©passements de la vitesse maximale autorisĂ©e de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisĂ©e, vitesse enregistrĂ©e Ă  l'aide d'un appareil de contrĂ´le, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrĂ´le utilisĂ© et sur le type de voie empruntĂ©e.
  • L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

    • Mentions relatives au service verbalisateur
    • Nature, lieu et date de la contravention
    • RĂ©fĂ©rences des textes rĂ©primant la contravention
    • ÉlĂ©ments d'identification du vĂ©hicule
    • IdentitĂ© du contrevenant (si elle n'est pas Ă©tablie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)
    • Montant de l'amende forfaitaire
    • IdentitĂ© du contrevenant (si elle n'est pas Ă©tablie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)
    • Montant de l'amende forfaitaire
    • Si nĂ©cessaire, obligation de procĂ©der Ă  l'Ă©change du permis de conduire
    • Information sur l'exercice du droit d'accès au traitement automatisĂ© du permis de conduire
    • Si nĂ©cessaire, indication que l'infraction entraĂ®ne un retrait de point(s) du permis de conduire. Il est prĂ©cisĂ© que le paiement de l'amende entraĂ®ne reconnaissance de l'infraction et la rĂ©duction du nombre de points. Vous ĂŞtes aussi informĂ© sur la possibilitĂ© d'exercer un droit d'accès au traitement automatisĂ© du permis de conduire.
    • En cas d'infraction liĂ©e Ă  un dĂ©passements de la vitesse maximale autorisĂ©e de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisĂ©e, vitesse enregistrĂ©e Ă  l'aide d'un appareil de contrĂ´le, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrĂ´le utilisĂ© et sur le type de voie empruntĂ©e.
    • Information sur l'exercice des recours (requĂŞte en exonĂ©ration).

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