Fiche pratique
RĂ©gime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération des agent publics comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. À l’État, le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire est fixé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration) après avis du comité technique. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire fixé par une collectivité peut tenir compte :
- des conditions d'exercice des fonctions,
- de l'engagement professionnel des agents,
- et, si la collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies réglementairement entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État. Lorsque le corps de référence de l'État bénéficie d'une indemnité composée de 2 parts, la collectivité fixe librement les plafonds de chacune de ces parts et en fixe les critères d'attribution. Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l’État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
L'organe délibérant peut décider de maintenir, à titre individuel, à un fonctionnaire, le montant des primes dont il bénéficiait en application de dispositions antérieures, si ce montant est diminué par la modification des dispositions applicables au corps de référence de l’État.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent :
- les bénéficiaires (fonctionnaires, contractuels),
- les conditions d'attribution (appartenir à un corps déterminé, exercer certaines fonctions, être affecté dans certaines catégories d'établissements, être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés,...),
- et les montants.
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
-
Indemnités et primes dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
