Pour produire ses effets en France, le jugement étranger doit être reconnu dans le cadre d'une procédure d'opposabilité.
Si ce jugement entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), il doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur, pour pouvoir être exécuté.
Opposabilité
Un jugement étranger relatif aux personnes (divorce, filiation, autorité parentale, tutelle...) peut être reconnu en France par le biais d'une procédure d'opposabilité.
Il s'agit d'une procédure consistant à vérifier que le jugement étranger n'est pas contraire aux règles et aux valeurs de la société française. Si tel est le cas, l'autorité judiciaire reconnaît par une nouvelle décision que le jugement étranger peut être reconnu en France.
La requête en opposabilité doit être adressée au tribunal judiciaire de son domicile pour un demandeur né en France. Pour un français né à l'étranger, le tribunal judiciaire de Nantes est exclusivement compétent pour rendre opposable un jugement étranger en France.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Ă€ savoir
si une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'une requête en inopposabilité pour que la décision ne soit pas reconnue.
Exequatur
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement sur le territoire français. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela il faut demander l'exequatur.
L'exequatur est une procédure par laquelle une personne demande à une juridiction française de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France. Elle permet aussi de s'opposer à la validité d'une décision étrangère en France (un divorce par exemple).
Le juge français saisi par le requérant rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).
Attention :
les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés selon les formes du droit étranger.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure le défendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Le tribunal judiciaire doit ĂŞtre saisi par une assignation.
L'avocat est obligatoire.
Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si 3 conditions sont réunies :
-
Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
-
Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international
-
Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.
Attention :
le juge français ne peut pas s'immiscer dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.
Le jugement d'exequatur peut être contesté par la procédure d'appel.
S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un huissier de justice (saisie par exemple).