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Fiche pratique

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vérifié le 28/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante :

  • Les biens mobiliers ou immobiliers possĂ©dĂ©s par les Ă©poux avant le mariage restent la propriĂ©tĂ© personnelle des Ă©poux. Ce sont les biens propres.
  • Les biens acquis par les Ă©poux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux rĂ©sultant du travail), sont communs. Il s'agit de biens communs.

  Ă€ savoir

vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Le patrimoine des Ă©poux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres qui peuvent être :

  • un ou des biens possĂ©dĂ©s par un Ă©poux avant le mariage (par exemple, un appartement) ;
  • un ou des biens reçus après le mariage par un Ă©poux, par exemple, par donation ou succession ;
  • ou un ou des biens achetĂ©s durant le mariage par un Ă©poux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, Ă  condition d'en faire la dĂ©claration dans l'acte notariĂ©.

Biens communs

En général, pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être passés par l'un ou l'autre.

Il existe cependant des exceptions, par exemple :

  • Le bail d'un fonds rural ou d'un immeuble Ă  usage commercial, industriel ou artisanal requiert l'accord des 2 Ă©poux.
  • La vente, donation ou la constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant Ă  la communautĂ© requiert l'accord des 2 Ă©poux.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Emprunt
  • Caution

Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement (c'est à dire, tous les 2) au remboursement de cette dette.

Pour autant, la solidarité entre époux ne s'applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :

  • au train de vie du mĂ©nage ;
  • Ă  l'utilitĂ© ou Ă  l'inutilitĂ© de l'opĂ©ration, au regard des besoins de la vie courante (par exemple, l'achat d'une voiture de collection pourra ne pas ĂŞtre considĂ©rĂ© comme une dĂ©pense mĂ©nagère tandis que l'achat d'un vĂ©hicule pour conduire un enfant Ă  l'Ă©cole, du fait du manque de transports en commun, pourra ĂŞtre considĂ©rĂ© comme une dĂ©pense mĂ©nagère) ;
  • et Ă  la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dĂ©pense serait manifestement excessive pour le couple).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 Ă©poux que s'ils en ont consenti.

Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :

  • sur des sommes modestes nĂ©cessaires aux besoins de la vie courante ;
  • et que le montant cumulĂ© de ces sommes, en cas de pluralitĂ© d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du mĂ©nage.

L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 Ă©poux que s'ils en ont consenti.

Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :

  • sur des sommes modestes nĂ©cessaires aux besoins de la vie courante ;
  • et que le montant cumulĂ© de ces sommes, en cas de pluralitĂ© d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du mĂ©nage.

Le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires).

Les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial, en respectant certaines conditions (par exemple, en agissant dans l'intérêt de la famille).

Dans certaines situations (par exemple, si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur), ce changement peut être soumis à l'homologation du tribunal du lieu de résidence de la famille.

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Où s’adresser ?

Avocat

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment en cas de :

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