Question-réponse

Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez demander au juge administratif de rejuger l'affaire.

L'opposition est possible uniquement pour les décisions du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas concernées.

La procédure d'opposition n'est possible que dans les situations suivantes, où le juge a pris sa décision par défaut :

  • Vous Ă©tiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous dĂ©fendre
  • Aucune autre personne ayant le mĂŞme intĂ©rĂŞt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience
  • En cas de procĂ©dure Ă©crite sans obligation de comparaĂ®tre Ă  l'audience, vous n'avez pas indiquĂ© prĂ©cisĂ©ment dans votre requĂŞte ce que vous demandez au juge.

La procédure d'opposition n'est pas suspensive : elle n'empêche pas l'exécution de la décision. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

La démarche à suivre est identique à celle de l'appel devant le Conseil d'État.