S'adresser Ă un huissier de justice
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1ère échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :
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l'original du jugement relatif Ă la pension alimentaire,
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un décompte des sommes dues,
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tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.
Ă€ savoir
les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, l'huissier de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
Ă€ noter
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
RĂ©ponse du tiers
Le tiers peut être :
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soit l'employeur du débiteur,
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soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Il accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.