Particuliers

Dossier

Garanties

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur.


gdpr-image
Pour vous offrir une expérience optimale, le site de la commune de Berre les Alpes utilise des cookies. En continuant à naviguer sur le site, a href="#">vous acceptez d'utiliser nos cookies..
Lire plus