Conditions
Le licenciement pour motif personnel est annulé dans les cas suivants :
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Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
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Non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité
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Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel
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Licenciement prononcé suite à une action en justice du salarié
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Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits (lanceur d'alerte)
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Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
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Non-respect de la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
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Licenciement prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
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Licenciement lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).
Attention :
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
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Indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).