Fiche pratique

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.

Depuis janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement.

Il comprend :

  • un entretien tripartite qui rĂ©unit le prescripteur, l'employeur et le futur salariĂ© au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la dĂ©clinaison des compĂ©tences que le poste doit permettre d'acquĂ©rir parmi les compĂ©tences dĂ©finies dans un formulaire en ligne ;
  • un suivi dĂ©matĂ©rialisĂ© durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dĂ©matĂ©rialisĂ© ;
  • un entretien de sortie entre le prescripteur et le salariĂ©, en fonction des besoins de la personne, entre 1 Ă  3 mois avant la fin du contrat.

Durée du PEC

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois.

Nature du CUI

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • sa durĂ©e minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnĂ©es bĂ©nĂ©ficiant d'un amĂ©nagement de peine),
  • sa durĂ©e maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

  Ă€ savoir

dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

  • CollectivitĂ© territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, Ă©tablissement scolaire)
  • Association
  • Entreprise chargĂ©e de la gestion d'un service public (par exemple, sociĂ©tĂ© de ramassage des ordures mĂ©nagères)

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment :

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle, qui peut notamment être :

  • un rĂ©fĂ©rent RSA,
  • ou un rĂ©fĂ©rent PĂ´le emploi,
  • ou un rĂ©fĂ©rent d'une mission locale (pour les jeunes de 16 Ă  25 ans),
  • ou un rĂ©fĂ©rent de Cap emploi (en cas de handicap).

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (10,15 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI est :

  • soutenu par un rĂ©fĂ©rent chargĂ© du suivi personnalisĂ© de son parcours d'insertion professionnelle,
  • et assistĂ© et conseillĂ© par un salariĂ© expĂ©rimentĂ© de la structure qui l'emploie, appelĂ© tuteur.

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Le salarié peut bénéficier :

 Attention :

la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat

  • Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI)
  • ou Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e (CDD) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Attestation de fin de contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Indemnité de précarité

Le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Le bénéficiaire d'un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégorie statistique, actuellement utilisée) et en catégorie 5 (ancienne catégorie administrative). Il fait donc partie des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.

Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).

Nature du CUI

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • sa durĂ©e minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnĂ©es bĂ©nĂ©ficiant d'un amĂ©nagement de peine),
  • sa durĂ©e maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

  • Entreprise
  • Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
  • Employeur de pĂŞche maritime

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment :

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle, qui peut notamment être :

  • un rĂ©fĂ©rent RSA,
  • ou un rĂ©fĂ©rent PĂ´le emploi,
  • ou un rĂ©fĂ©rent d'une mission locale (pour les jeunes de 16 Ă  25 ans),
  • ou un rĂ©fĂ©rent de Cap emploi (en cas de handicap).

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple un handicap).

Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (10,15 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI est :

  • soutenu par un rĂ©fĂ©rent chargĂ© du suivi personnalisĂ© de son parcours d'insertion professionnelle,
  • et assistĂ© et conseillĂ© par un salariĂ© expĂ©rimentĂ© de la structure qui l'emploie, appelĂ© tuteur.

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Attestation de fin de contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Indemnité de précarité

Le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Le bénéficiaire d'un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégorie statistique, actuellement utilisée) et en catégorie 5 (ancienne catégorie administrative). Il fait donc partie des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.