Fiche pratique

Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel)

Vérifié le 03/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Afin que son activité ne soit pas pénalisée, l'entreprise domiciliée en France peut demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, à condition que la personne morale ne dispose pas déjà d'un compte de dépôt.

Si une banque refuse d'ouvrir un compte, elle doit lui fournir une attestation écrite de refus d'ouverture de compte l'informant qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour ouvrir un compte. Sur demande expresse de l'entrepreneur, l'établissement bancaire doit motiver son refus, gratuitement et par écrit.

Lors d'une demande d'ouverture d'un compte, la banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.

En cas de refus, il est possible d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.

Dans un délai d'un jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne alors d'office une banque, qui est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier requis.

  • Formulaire
    Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique

    Où s’adresser ?

    Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :

    • justificatif d'activitĂ© professionnelle : extrait K original de moins de 3 mois ;
    • copie recto-verso d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©, avec photo : carte nationale d'identitĂ© française ou Ă©trangère, passeport français ou Ă©tranger, permis de conduire français ou Ă©tranger, carte de combattant dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s françaises, carte d'identitĂ© ou carte de circulation dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s militaires françaises, carte de sĂ©jour temporaire, carte de rĂ©sident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande d'un titre de sĂ©jour Ă  partir du 7 novembre 2015) ;
    • justificatif de domicile : titre de propriĂ©tĂ© de la rĂ©sidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'Ă©lectricitĂ©, d'internet ou de tĂ©lĂ©phone de moins de 3 mois, sur support papier ou dĂ©matĂ©rialisĂ©e imprimĂ©e, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validitĂ©, attestation d'Ă©lection de domicile Ă©tablissant le lien avec un organisme agrĂ©Ă©, en cours de validitĂ©, attestation sur l'honneur de l'hĂ©bergeant indiquant que le dĂ©clarant rĂ©side Ă  son domicile, pièce d'identitĂ© et justificatif de domicile de l'hĂ©bergeant de moins de 3 mois ;
    • lettre de refus dĂ©livrĂ©e par la banque qui a refusĂ© l'ouverture d'un compte de dĂ©pĂ´t.
  • Formulaire
    Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique

    Où s’adresser ?

    Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :

    • justificatif d'activitĂ© professionnelle : extrait D1 original de moins de 3 mois (certificat d'immatriculation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers) ;
    • copie recto-verso d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©, avec photo : carte nationale d'identitĂ© française ou Ă©trangère, passeport français ou Ă©tranger, permis de conduire français ou Ă©tranger, carte de combattant dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s françaises, carte d'identitĂ© ou carte de circulation dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s militaires françaises, carte de sĂ©jour temporaire, carte de rĂ©sident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande d'un titre de sĂ©jour Ă  partir du 7 novembre 2015) ;
    • justificatif de domicile : titre de propriĂ©tĂ© de la rĂ©sidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'Ă©lectricitĂ©, d'internet ou de tĂ©lĂ©phone de moins de 3 mois, sur support papier ou dĂ©matĂ©rialisĂ©e imprimĂ©e, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validitĂ©, attestation d'Ă©lection de domicile Ă©tablissant le lien avec un organisme agrĂ©Ă©, en cours de validitĂ©, attestation sur l'honneur de l'hĂ©bergeant indiquant que le dĂ©clarant rĂ©side Ă  son domicile, pièce d'identitĂ© et justificatif de domicile de l'hĂ©bergeant de moins de 3 mois ;
    • lettre de refus dĂ©livrĂ©e par la banque qui a refusĂ© l'ouverture d'un compte de dĂ©pĂ´t.
  • Formulaire
    Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique

    Où s’adresser ?

    Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :

    • justificatif d'activitĂ© professionnelle : attestation d'activitĂ© libĂ©rale indĂ©pendante (n° Siren) ou copie de la carte professionnelle ;
    • copie recto-verso d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©, avec photo : carte nationale d'identitĂ© française ou Ă©trangère, passeport français ou Ă©tranger, permis de conduire français ou Ă©tranger, carte de combattant dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s françaises, carte d'identitĂ© ou carte de circulation dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s militaires françaises, carte de sĂ©jour temporaire, carte de rĂ©sident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande d'un titre de sĂ©jour Ă  partir du 7 novembre 2015) ;
    • justificatif de domicile : titre de propriĂ©tĂ© de la rĂ©sidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'Ă©lectricitĂ©, d'internet ou de tĂ©lĂ©phone de moins de 3 mois, sur support papier ou dĂ©matĂ©rialisĂ©e imprimĂ©e, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validitĂ©, attestation d'Ă©lection de domicile Ă©tablissant le lien avec un organisme agrĂ©Ă©, en cours de validitĂ©, attestation sur l'honneur de l'hĂ©bergeant indiquant que le dĂ©clarant rĂ©side Ă  son domicile, pièce d'identitĂ© et justificatif de domicile de l'hĂ©bergeant de moins de 3 mois ;
    • lettre de refus dĂ©livrĂ©e par la banque qui a refusĂ© l'ouverture d'un compte de dĂ©pĂ´t.
  • Formulaire
    Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique

    Où s’adresser ?

    Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :

    • justificatif d'activitĂ© professionnelle : copie du certificat d'identification de l'Insee de l'annĂ©e en cours, de la dĂ©claration d'activitĂ© ou du justificatif de confirmation d'inscription Ă  l'Urssaf ;
    • copie recto-verso d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©, avec photo : carte nationale d'identitĂ© française ou Ă©trangère, passeport français ou Ă©tranger, permis de conduire français ou Ă©tranger, carte de combattant dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s françaises, carte d'identitĂ© ou carte de circulation dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s militaires françaises, carte de sĂ©jour temporaire, carte de rĂ©sident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande d'un titre de sĂ©jour Ă  partir du 7 novembre 2015) ;
    • justificatif de domicile : titre de propriĂ©tĂ© de la rĂ©sidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'Ă©lectricitĂ©, d'internet ou de tĂ©lĂ©phone de moins de 3 mois, sur support papier ou dĂ©matĂ©rialisĂ©e imprimĂ©e, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validitĂ©, attestation d'Ă©lection de domicile Ă©tablissant le lien avec un organisme agrĂ©Ă©, en cours de validitĂ©, attestation sur l'honneur de l'hĂ©bergeant indiquant que le dĂ©clarant rĂ©side Ă  son domicile, pièce d'identitĂ© et justificatif de domicile de l'hĂ©bergeant de moins de 3 mois ;
    • lettre de refus dĂ©livrĂ©e par la banque qui a refusĂ© l'ouverture d'un compte de dĂ©pĂ´t.
  • OĂą s’adresser ?

    Formulaire
    Comment exercer le droit au compte pour une entreprise ?

    Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

    Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :

    • justificatif d'activitĂ© professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois ;
    • copie recto-verso d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©, avec photo, du reprĂ©sentant lĂ©gal de la sociĂ©té : carte nationale d'identitĂ© française ou Ă©trangère, passeport français ou Ă©tranger, permis de conduire français ou Ă©tranger, carte de combattant dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s françaises, carte d'identitĂ© ou carte de circulation dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s militaires françaises, carte de sĂ©jour temporaire, carte de rĂ©sident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande d'un titre de sĂ©jour Ă  partir du 7 novembre 2015) ;
    • lettre de refus dĂ©livrĂ©e par la banque qui a refusĂ© l'ouverture d'un compte de dĂ©pĂ´t ;
    • dĂ©claration sur l'honneur du reprĂ©sentant lĂ©gal attestant que la sociĂ©tĂ© ne dispose d'aucun compte de dĂ©pĂ´t ouvert Ă  son nom.

Même si l'entrepreneur est interdit bancaire, l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise avec les services bancaires de base gratuits suivants :

  • ouverture, tenue et clĂ´ture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • dĂ©livrance Ă  la demande de relevĂ©s d'identitĂ© bancaire (RIB) ;
  • domiciliation et encaissement de virements bancaires ;
  • envoi mensuel d'un relevĂ© des opĂ©rations effectuĂ©es sur le compte ;
  • rĂ©alisation des opĂ©rations de caisse ;
  • encaissement de chèques ;
  • paiements par prĂ©lèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • moyens de consultation Ă  distance du solde du compte ;
  • dĂ©pĂ´ts et retraits d'espèces au guichet ;
  • 2 formules de chèques de banque par mois ;
  • carte de paiement Ă  autorisation prĂ©alable.

Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit prévenir son client 2 mois à l'avance et en informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.

Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte.