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Fiche pratique

Franchise en base de TVA

Vérifié le 04/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Régime général

  • MĂ©tropole
  • Guadeloupe/ Martinique / RĂ©union

  • Pour bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dĂ©passer 

    • 85 800 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente,
    • ou 94 300 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière annĂ©e (l'annĂ©e n-2) a Ă©tĂ© infĂ©rieur Ă  85 800 €.

  • Pour bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dĂ©passer 

    • 85 800 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente,
    • ou 94 300 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière annĂ©e (l'annĂ©e n-2) a Ă©tĂ© infĂ©rieur Ă  85 800 €.

  • Pour bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dĂ©passer 

    • 34 400 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente,
    • ou 36 500 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière annĂ©e (l'annĂ©e n-2) a Ă©tĂ© infĂ©rieur Ă  34 400 €.

    • Pour bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de TVA, les avocats doivent avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes qui ne dĂ©passe pas 44 500 € l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

      Ils bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 18 300 €.

    • Pour bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dĂ©passer :

      • 34 400 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente
      • ou 36 500 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière annĂ©e (l'annĂ©e n-2) a Ă©tĂ© infĂ©rieur Ă  34 400 €.

  • Pour bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dĂ©passer 44 500 € pour :

    • les revenus des artistes-interprètes,
    • les revenus des artistes auteurs ayant renoncĂ© Ă  la retenue Ă  la source
    • ou pour les autres revenus que leurs droits versĂ©s par les Ă©diteurs (revenus accessoires, par exemple)

    Les auteurs et artistes-interprètes bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 18 300 €.

  • Ă€ titre expĂ©rimental, les entreprises Ă©tablies en Guadeloupe, Martinique et Ă  la RĂ©union bĂ©nĂ©ficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dĂ©passer 

    • 100 000 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente,
    • ou 110 000 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière annĂ©e (l'annĂ©e n-2) n'a pas excĂ©dĂ© 100 000 €.

  • Ă€ titre expĂ©rimental, les entreprises Ă©tablies en Guadeloupe, Martinique et Ă  la RĂ©union bĂ©nĂ©ficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dĂ©passer 

    • 50 000 €  l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente,
    • ou 60 000 € l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, lorsqu'il n'a pas excĂ©dĂ© 50 000 € l'avant dernière annĂ©e (l'annĂ©e n-2).

Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention TVA non applicable - article 293 B du CGI .

La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.

Le professionnel peut renoncer Ă  la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

  Ă€ savoir

le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.

  • Commerce
  • HĂ©bergement
  • Prestations de services
  • Avocats
  • Auteurs et artistes-interprètes

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place.

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €.

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €.

La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.

Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires des activités réglementées de l'année en cours dépasse 54 700 €.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 22 100 € pour les activités non réglementées des avocats n'a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées.

Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 54 700 € pour les activités de livraison de leurs œuvres (auteurs) et de cession de leurs droits (artistes-interprètes).

Le dépassement du seuil de 22 100 € pour leurs autres activités n'a pas de conséquences sur la franchise dont ils bénéficient pour la livraison de leurs œuvres et la cession de leurs droits.

Conséquences de sortie de régime

La fin du régime de la franchise implique que :

  • les prestations de services rĂ©alisĂ©es ou les livraisons de biens effectuĂ©es sont soumises Ă  la TVA dès le 1er jour du mois du dĂ©passement,
  • des factures rectificatives doivent ĂŞtre dĂ©livrĂ©es aux clients pour les opĂ©rations, ou pour les acomptes affĂ©rents Ă  des opĂ©rations, rĂ©alisĂ©es Ă  partir du mois de dĂ©passement qui n'avaient pas Ă©tĂ© soumis Ă  la taxe,
  • en contrepartie de l'imposition Ă  la TVA, le droit Ă  dĂ©duction de la taxe peut ĂŞtre exercĂ© sur les dĂ©penses intervenues Ă  partir du moment oĂą le professionnel est devenu redevable Ă  la TVA.

Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA, même s'ils sont réalisés après la modification du régime, n'ont pas à être soumis à la TVA.

Pour en savoir plus