Fiche pratique

ContrĂ´le technique des poids-lourds

Vérifié le 13/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Le contrôle technique des poids-lourds concerne les véhicules dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ou ceux qui correspondent à un genre spécifique. Seuls les contrôleurs agréés par le préfet sont autorisés à vérifier leur bon état de marche. Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Sont concernés par le contrôle technique :

  • les tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC ;
  • les camions (CAM) ;
  • les semi-remorques avant train (SRAT) ;
  • les semi-remorques routières (SREM) ;
  • les remorques routières (REM) ;
  • les semi-remorques pour transports combinĂ©s (SRTC) ;
  • les remorques pour transports combinĂ©s (RETC) ;
  • les vĂ©hicules automoteurs spĂ©cialisĂ©s (VASP) ;
  • les semi-remorques spĂ©cialisĂ©es (SRSP) ;
  • les remorques spĂ©cialisĂ©es (RESP) ;
  • les vĂ©hicules de transport en commun de personnes (TCP) ;
  • les camionnettes (CTTE) utilisĂ©es dans le transport en commun de personnes ;
  • les vĂ©hicules utilisĂ©s dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrĂ©ment (tout genre et quel que soit le PTAC) ;

Les véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont dispensés de contrôle technique.

L'original du certificat d'immatriculation est fourni avant le contrĂ´le technique.

Lors du contrôle technique du véhicule, doivent être fournis les documents suivants :

  • notice descriptive et certificat de conformitĂ© du vĂ©hicule ou sa copie ;
  • certificat de conformitĂ© initial pour les vĂ©hicules livrĂ©s non prĂŞts Ă  l'emploi et Ă  la première prĂ©sentation Ă  la visite technique pĂ©riodique ;
  • procès-verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© et individuelle ;
  • procès-verbal de la visite technique pĂ©riodique dĂ©favorable (en cas de contre-visite) ;
  • autorisation de circulation prĂ©vue pour les vĂ©hicules Ă  usage spĂ©cifique ;
  • attestation de vĂ©rification du système de limitation de vitesse datant de moins d'1 an pour les vĂ©hicules de TCP et de matières dangereuses ;
  • certificat d'installation du dispositif Ă©thylotest antidĂ©marrage (EAD) pour les vĂ©hicules de TCP, notamment pour le transport d'enfants, et dernière attestation de vĂ©rification pĂ©riodique du EAD Ă  partir de la 2e annĂ©e d'installation.

  Ă€ savoir

en cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation

Le véhicule lourd doit être présenté au contrôle technique :

  • 6 mois après la mise en circulation pour les vĂ©hicules de TCP, puis 6 mois après chaque visite technique pĂ©riodique ;
  • 1 an après l'immatriculation pour les autres vĂ©hicules ;
  • 4 ans après la date de la première mise en circulation puis tous les 2 ans après chaque visite technique pĂ©riodique pour les vĂ©hicules de catĂ©gorie M1 (collection).

Le véhicule doit être présenté à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de la 1e mise en circulation, dans le courant de l'année.

Le fait de ne pas présenter un véhicule lourd au contrôle technique est puni d'une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être prescrites.

Le contrôle technique vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien.

Le contrôle porte sur plus de 200 points concernant la présence, l'état, le fonctionnement, la fixation des organes mécaniques et des équipements : freinage, direction, visibilité, éclairage, signalisation, liaison au sol, châssis, etc.

L'identification du véhicule (numéros d'immatriculation, de la plaque constructeur, etc.) est le premier point de contrôle réalisé.

Des vérifications supplémentaires sont prévues pour les véhicules de transports de personnes, de matières dangereuses, les véhicules écoles, les véhicules sanitaires ou de dépannage.

Le contrôle est fait sans démontage. L'état de propreté doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.

Procès-verbal

Le procès-verbal décrit notamment les contrôles effectués, les observations et commentaires.

Ce document est établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal est conservée pendant 2 ans par le centre de contrôle agréé (6 ans pour les véhicules de catégorie M1).

Les observations indiquées sur le procès-verbal valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires.

À chaque défaut correspond un niveau de sanction :

  • X : Renvoi du vĂ©hicule sans rĂ©alisation de la visite ;
  • O : DĂ©faut Ă  corriger sans obligation de contre-visite ;
  • S : Contre-visite nĂ©cessaire avec autorisation de circuler ;
  • R : Contre-visite nĂ©cessaire avec interdiction de circuler.

La codification C signifie que le libellé correspond à un commentaire qui n'est pas considéré comme un défaut.

Timbre "certificat d'immatriculation"

Le timbre indique la date-limite de validité du contrôle et l'immatriculation du véhicule.

La durée de validité des contrôles dépend du résultat du contrôle et des véhicules :

  • vĂ©hicule acceptĂ© (A) : le contrĂ´le est valable :
  • vĂ©hicule refusĂ© sans interdiction de circuler (S) : le contrĂ´le est valable 1 mois après la date de la nouvelle visite technique pĂ©riodique ;
  • vĂ©hicule refusĂ© avec interdiction de circuler (R) : le contrĂ´le est valable jusqu'Ă  la date de la visite technique pĂ©riodique ou de la contre-visite.

Pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur ajoute sur le certificat d'agrément : la date de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et son visa.

Vignette

Si le résultat du contrôle technique est favorable et si le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur fixe une vignette sur la partie inférieure droite du pare-brise visible de l'extérieur (sauf pour les véhicules de collection).