En cas d'infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d'une amende pouvant être fixée jusqu'à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
Ă€ savoir
le commerçant peut refuser plus de 50 pièces à la fois et c'est au débiteur de faire l'appoint.
Pour les professionnels domiciliés en France
Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, tout professionnel ou particulier résidant fiscalement en France a l'interdiction de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique).
Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :
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aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple) ;
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aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Pour le paiement des salaires
Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire par l'employeur.
Sous ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs.
Pour l'achat de métaux
Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.
Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement.
Pour le paiement des impĂ´ts et taxes
Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.