Fiche pratique

Règles de crédit aux entreprises

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d'octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de l'emprunteur, etc. Mais en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations.

Le taux effectif global (TEG), qui comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf frais de notaire), doit être indiqué dans le contrat de prêt. Le TEG varie selon les banques.

L'établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d'usure.

Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des critères de l'amortissement de la créance.

Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.

Pour se protéger des défauts de paiement de l'entreprise, la banque demande des garanties (sûretés) :

  • dites personnelles s'il s'agit de garanties de paiement issues d'un tiers (caution) ;
  • dites rĂ©elles si elle portent sur des biens mobiliers (gage sans dĂ©possession ou nantissement) ou immobiliers (hypothèque).

La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée en rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti.

Le montant garanti doit être expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

En cas de défaillance de l'entreprise, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement.

Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit informer par écrit le chef d'entreprise de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

Voir Garanties d'une dette (gage et nantissement)

Il existe différents types de facilités de trésorerie :

  • facilitĂ© de caisse (compte dĂ©biteur pour quelques jours, solde crĂ©diteur sur cette pĂ©riode) ;
  • dĂ©couvert autorisĂ© (compte dĂ©biteur pour une durĂ©e plus longue avec paiement d'une commission) ;
  • crĂ©dit de campagne (pour financer les activitĂ©s saisonnières, en compensant un dĂ©calage Ă©ventuel entre l'approvisionnement et la vente).

Le non-renouvellement ou la rupture d'un crédit de trésorerie peut être à l'initiative de l'entreprise ou de la banque.

Pour mettre fin à un crédit de trésorerie, il faut en informer le chargé de clientèle professionnel et rembourser le découvert éventuel en compte et les intérêts débiteurs dus. La banque peut ne pas renouveler un crédit de trésorerie ou y mettre fin unilatéralement.

La banque a l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours minimum, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée. Seule l'entreprise qui sollicite le prêt peut demander à l'établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

Le préavis n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non-déclenchement d'une procédure d'alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

  Ă€ savoir

le décalage entre la date de valeur d'un paiement par chèque libellé en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à 1 jour ouvré.

Afin d'obtenir du financement, l'entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission.

Cession Dailly

Dans la cession dite Dailly, l'entreprise, par une convention préalable, remet au banquier un bordereau de cession de créances accompagné d'un double des factures concernées. Le bordereau doit indiquer :

  • la mention acte de cession de crĂ©ances professionnelles;
  • les dispositions lĂ©gales des articles L313-23 Ă  L313-34 du code monĂ©taire et financier ;
  • le nom de l'Ă©tablissement de crĂ©dit et les indications sur les crĂ©ances cĂ©dĂ©es.

L'acte de cession suffit à établir le transfert de la créance, y compris si le paiement n'a pas encore eu lieu.

Escompte

L'escompte permet à l'entreprise de transférer au banquier les effets de commerce qu'elle détient, en échange de leur montant, après déduction des agios restant à courir. L'effet de commerce doit être accepté, donc signé par le client débiteur. La banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter.

La banque peut demander à l'entreprise une garantie pour se prémunir en cas d'impayés du client débiteur ou lui demander de souscrire une assurance crédit à son profit.

Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise.

 Ă€ noter

Le coût de l'escompte se compose des frais de dossier, intérêts et frais de gestion ou d'opération.

Affacturage

L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière à statut réglementé dit factor. Dans le cadre d'une convention, le factor achète les créances d'une entreprise et se charge de les recouvrer auprès des clients débiteurs.

Le crédit-bail n'est pas un prêt d'argent, mais une méthode de financement d'un équipement : une société de crédit-bail achète un bien pour le compte de l'entreprise et le lui loue.

À la fin du contrat de location, l'entreprise peut continuer à louer le matériel à un montant réduit, le rendre ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre 1 % et 6 % du prix d'origine hors taxe).

Le contrat, soumis à publicité, a une durée qui varie en fonction de la durée d'amortissement du matériel.

L'entreprise n'étant pas propriétaire du bien qu'elle possède en leasing, en cas de liquidation judiciaire, le crédit-bailleur peut exiger la restitution des biens loués, sans action en revendication.

Des prêts de trésorerie entre entreprises sont autorisés dans les conditions suivantes :

  • l'entreprise prĂŞteuse doit ĂŞtre soit une sociĂ©tĂ© par actions (SA et SAS), soit une SARL, dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes (le prĂŞt est consenti Ă  titre accessoire Ă  son activitĂ© principale) ;
  • l'entreprise emprunteuse doit ĂŞtre une microentreprise, une TPE, une PME ou une ETI;
  • le prĂŞt est consenti pour une durĂ©e maximale de 2 ans ;
  • le prĂŞt doit ĂŞtre formalisĂ© dans un contrat de prĂŞt ;
  • le montant du prĂŞt doit ĂŞtre mentionnĂ© dans le rapport de gestion annuel et faire l'objet d'une attestation, jointe au rapport de gestion, du commissaire aux comptes, du montant initial et du capital restant dĂ» pour chaque contrat ;
  • les entreprises doivent ĂŞtre Ă©conomiquement liĂ©es selon l'une des conditions suivantes :
  • Ă  la clĂ´ture de chacun des 2 exercices comptables prĂ©cĂ©dant l'octroi du prĂŞt, les capitaux propres de l'entreprise prĂŞteuse doivent ĂŞtre supĂ©rieurs au montant du capital social, et l'excĂ©dent brut d'exploitation doit ĂŞtre positif ;
  • la trĂ©sorerie nette, dĂ©finie comme la valeur des actifs financiers courants Ă  moins d'un an, minorĂ©e de la valeur des dettes financières courantes Ă  moins d'un an, constatĂ©e Ă  la clĂ´ture de chacun des 2 exercices comptables de l'entreprise prĂŞteuse prĂ©cĂ©dant la date d'octroi du prĂŞt, doit ĂŞtre positive ;
  • le montant en principal de l'ensemble des prĂŞts accordĂ©s par une mĂŞme entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas ĂŞtre supĂ©rieur Ă  un plafond Ă©gal au plus petit des montants suivants :
  • le montant en principal de l'ensemble des prĂŞts accordĂ©s par une mĂŞme entreprise Ă  une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas ĂŞtre supĂ©rieur au plus grand des montants suivants :

Refus de crédit, suppression de découvert notamment, les entreprises confrontées à des difficultés de financement sur le marché bancaire peuvent s'adresser à d'autres organismes.

BPI France

Les entreprises en difficulté financière peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, BPI France (ex-Oséo), qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Médiation du crédit

Le médiateur du crédit peut être saisi par toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui rencontrent un problème financier avec leur banque.

Le professionnel doit déposer son dossier directement en ligne.

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

Banque de France

Les entreprises peuvent s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et de BPI) peut être saisi.