Certification du service fait Le paiement intervient uniquement quand le service est réalisé (cela signifie que les prestations ont été exécutées et sont conformes au contrat signé).
Même s'il existe certaines exceptions, le principe reste toutefois l'exécution préalable et il est inutile d'envoyer une demande de paiement, sauf si une clause spécifique du marché le prévoit, tant que les prestations n'ont pas été réalisées.
Ces exceptions dépendent de la nature des prestations, par exemple, fourniture d'abonnements tels que l'accès à internet, à l'eau, au gaz notamment.
Ă€ savoir
les pratiques qui consistent à imposer de nouvelles prestations sans définir le prix au cours du chantier (ordre de service à zéro euro) sont interdites.
Demande de paiement À partir de la constatation du service fait, le titulaire du marché peut envoyer sa facture.
Cependant, des conditions propres au marché peuvent être demandées par l'acheteur (date ou forme de la demande de paiement). Dans ce cas, elles sont prévues dans les documents du marché.
Pour être valable, la demande de paiement doit contenir un certain nombre d'informations, notamment les références du marché, la date et les montants. Ces informations figurent dans les documents de la consultation ou ceux du marché.
Chaque acheteur peut avoir des demandes propres (mentions, nombre d'exemplaires Ă remettre par exemple) qui figurent aussi dans les documents contractuels.
Si la demande de paiement n'est pas conforme au contrat, l'acheteur peut suspendre le délai de paiement jusqu'à réception d'une demande conforme.
Dans le cas d'un marché passé en lots séparés, il est possible de présenter des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale qui précise distinctement les différents lots.
Facturation électronique Les titulaires des marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que leurs sous-traitants doivent transmettre leurs factures sous forme électronique via le portail de facturation Chrorus Pro.
Les factures doivent comporter les mentions suivantes :
Date d'Ă©mission de la facture
DĂ©signation de l'Ă©metteur ou du destinataire de la facture
Numéro unique de la facture
Numéro du bon de commande (si le contrat est exécuté au moyen de bons de commande), références du contrats ou numéro de l'engagement attribué par le système comptable du destinataire de la facture
Désignation du payeur, avec l'indication pour les personnes publiques du code d'identification du service chargé du paiement
Date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux
Quantité et dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés
Montant de la facture