Fiche pratique

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée, etc.

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les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'€, et qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du CIR.

Les activités concernées par le CIR sont les activités de recherche et de développement telles que les activités de recherche fondamentale ou appliquée et les activités de développement expérimental.

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Correspondre Ă  des opĂ©rations de recherche localisĂ©es au sein de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) , sauf pour les dĂ©penses de veille technologique et de dĂ©fense des brevets ;
  • DĂ©terminer le rĂ©sultat imposable Ă  l'impĂ´t sur le revenu ou sur les sociĂ©tĂ©s.

Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR :

  • Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectĂ©es Ă  la recherche
  • DĂ©penses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI)
  • RĂ©munĂ©rations supplĂ©mentaires des salariĂ©s auteurs d'une invention
  • DĂ©penses de fonctionnement, fixĂ©es forfaitairement Ă  75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dĂ©penses de personnel (200 % pour les dĂ©penses concernant les jeunes docteurs)
  • DĂ©penses de recherche externalisĂ©es, confiĂ©es Ă  tout organisme public, universitĂ©, fondation reconnue d'utilitĂ© publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une universitĂ©, dĂ©penses retenues pour le double de leur montant (Ă  condition qu'il n'existe pas de lien de dĂ©pendance entre l'organisme et l'entreprise)
  • DĂ©penses de recherche confiĂ©es Ă  des organismes agrĂ©Ă©s par le ministère de la recherche (limitĂ©es Ă  3 fois le montant total des autres dĂ©penses de recherche ouvrant droit au crĂ©dit d'impĂ´t)
  • Frais de brevets
  • DĂ©penses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant)
  • DĂ©penses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
  • DĂ©penses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir

  Ă€ savoir

les dépenses de recherche confiées aux stations et fermes expérimentales agricoles sont doublées.

Le taux du crédit d'impôt recherche est de :

  • 30 % pour les dĂ©penses de recherche jusqu'Ă  100 millions d'euros (ou 50 % dans les dĂ©partements d'outre-mer et en Corse pour les dĂ©penses engagĂ©es au titre des exercices clos Ă  compter du 31 dĂ©cembre 2019),
  • 5 % au-delĂ .

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats :

  • Au service des impĂ´ts des entreprises (SIE),
  • A la direction gĂ©nĂ©rale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supĂ©rieur et de la recherche

Formulaire
Crédit d'impôt en faveur de la recherche

Cerfa n° 11081*21

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros (pour les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2020), l'entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A du formulaire 2069-A-1-SD comportant les éléments suivants :

  • La nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels elle bĂ©nĂ©ficie du CIR
  • L'Ă©tat dĂ©crivant l'avancement des travaux en cours, les moyens matĂ©riels et humains affectĂ©s et leur localisation (formulaire 2069-A-1-SD)
  • La nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels elle bĂ©nĂ©ficie du CIR
  • La part de docteurs financĂ©s par ces dĂ©penses (ou recrutĂ©s sur leur base), le nombre d'Ă©quivalents temps plein correspondant et leur rĂ©munĂ©ration pour les dĂ©clarations dĂ©posĂ©es depuis le 1er janvier 2018
  • La localisation de ces moyens

L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.

Pour savoir si son projet de recherches est éligible au CIR, l'entreprise peut déposer une demande préalable par écrit à l'administration.

Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.

À l'issue de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.

Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour les entreprises suivantes :

  • Nouvelles entreprises (l'annĂ©e de crĂ©ation et les 4 annĂ©es suivantes)
  • Entreprises en procĂ©dure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
  • Jeunes entreprises innovantes (JEI)
  • Entreprises de moins de 250 salariĂ©s, rĂ©alisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus)

Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d'accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie, etc.

Le crédit d'impôt innovation (CII), extension du CIR, s'applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux des PME.

Les dépenses peuvent être internes ou sous-traitées.

Le taux est de :

  • 20 %
  • ou 40 % dans les dĂ©partements d'outre-mer et en Corse pour les dĂ©penses engagĂ©es au titre des exercices clos Ă  partir du 31 dĂ©cembre 2019).

Le CII est plafonné à 400 000 € par an.

L'entreprise doit déposer le formulaire cerfa 11081*21 au service des impôts :

  • en mĂŞme temps que le relevĂ© de solde pour les entreprises soumises Ă  l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s, au plus tard le 15 avril,
  • en mĂŞme temps que la dĂ©claration annuelle de rĂ©sultats pour les entreprises soumises Ă  l'impĂ´t sur le revenu au plus tard le 2e jour ouvrĂ© suivant le 1er mai.

Pour en savoir plus