Fiche pratique

Vendeur Ă  domicile

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

L'activité de vendeur à domicile est définie par la vente de produits ou de services au moyen du démarchage direct auprès de particuliers, ce qui exclut le démarchage par téléphone ou à distance, ainsi que l'activité des VRP multicartes. Elle est soumise à une réglementation particulière. Le vendeur à domicile peut avoir différents statuts.

Le démarchage à domicile, appelé porte à porte, et la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, hors d'un local dédié à la vente.

Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

  • le travailleur indĂ©pendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spĂ©cial des agents commerciaux (RSAC), relève du rĂ©gime des travailleurs non salariĂ©s (TNS), qui dĂ©pend du RSI (rĂ©gime social des indĂ©pendants),
  • le travailleur indĂ©pendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilĂ© Ă  un salariĂ© pour le droit de la SĂ©curitĂ© sociale, relève du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale,
  • le salariĂ© d'une entreprise, liĂ© Ă  son employeur par un contrat de travail, relève du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale.

L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 20 568 € (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Le statut de VDI peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à condition que le contrat de travail salarié ne l'interdise pas (par exemple, clause d'exclusivité dans le contrat de travail d'un commercial ou VRP).

Pour déclarer son début d'activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut :

  • s'il remplit les conditions pour ĂŞtre inscrit au RCS-RSAC, il doit s'immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC,
  • s'il n'est pas inscrit au RCS-RSAC, il doit dĂ©clarer son activitĂ© au centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dĂ©pend son domicile, soit directement en ligne soit au moyen du formulaire AC0 (cerfa n°13847),
  • s'il est salariĂ©, l'employeur doit effectuer une dĂ©claration prĂ©alable Ă  l'embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche.

Exonération de cotisation

La rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée des cotisations et contributions sociales en cas de rémunération brute trimestrielle, avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels, inférieure à 567 € (correspondant à 3 fois le plafond journalier de la sécurité sociale).

Assiette forfaitaire de cotisation

Les cotisations à la Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire dans le cas du :

  • travailleur indĂ©pendant non inscrit au RCS/RSAC,
  • salariĂ©.

Ce calcul forfaitaire est facultatif : les cotisations peuvent, d'un commun accord entre l'entreprise et le vendeur à domicile, être calculées sur la base des rémunérations réellement versées, même si l'assiette forfaitaire est applicable.

Calcul des cotisations forfaitaires ou des bases forfaitaires

Rémunération brute par trimestre civil après abattement pour frais professionnels

Cotisation forfaitaire trimestrielle (dont 33 % à la charge du vendeur à domicile)

Assiette forfaitaire trimestrielle

Inférieure à 567 € (avant abattement)

Exonération

X

Égale ou supérieure à 567 € et inférieure à 1 134 € (avant abattement)

52 € (dont 17 € à la charge du vendeur à domicile)

X

Égale ou supérieure à 1 134 € et inférieure à 1 512 € (avant abattement)

156 € (dont 51 € à la charge du vendeur à domicile)

X

Égale ou supérieure à 1 512 € et inférieure à 1 890 €

X

662 €

Égale ou supérieure à 1 890 € et inférieure à 2 268 €

X

851 €

Égale ou supérieure à 2 268 € et inférieure à 2 457 €

X

1 040 €

Égale ou supérieure à 2 457 € et inférieure à 2 835 €

X

1 323 €

Égale ou supérieure à 2 835 € et inférieure à 3 024 €

X

1 512 €

Égale ou supérieure à 3 024 € et inférieure à 3 402 €

X

1 796 €

Égale ou supérieure à 3 402 € et inférieure à 3 591 €

X

2 079 €

Égale ou supérieure à 3 591 € et inférieure à 3 969 €

X

2 552 €

Égale ou supérieure à 3 969 € et inférieure à 4 158 €

X

2 835 €

Égale ou supérieure à 4 158 € et inférieure à 4 536 €

X

3 308 €

Égale ou supérieure à 4 536 € et inférieure à 4 725 €

X

3 686 €

Égale ou supérieure à 4 725 € et inférieure à 5 103 €

X

4 064 €

À partir de 5 103 €

X

Salaire réel

Mais si la rémunération brute trimestrielle dépasse le seuil de 5 103 € (correspondant à 27 fois le plafond journalier de Sécurité sociale), l'employeur ne peut pas appliquer l'assiette forfaitaire. Les cotisations sont alors calculées sur l'assiette réelle, dès le 1er euro, selon les taux généraux.

Pour les rémunérations supérieures à 1 512 €, les cotisations sociales dues sont calculées en appliquant à l'assiette forfaitaire :

  • le taux de droit commun des cotisations patronales et salariales de sĂ©curitĂ© sociale du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (assurances maladie-maternitĂ©-invaliditĂ©-dĂ©cès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail au taux de l'entreprise, Fnal, versement transport),
  • la CSG-CRDS.

Cette base forfaitaire n'est pas applicable aux cotisations de retraite complémentaire, d'assurance chômage et du régime de garantie des salaires (AGS), qui sont calculées sur les rémunérations brutes réelles.

Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu'il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l'impôt sur le revenu :

  • soit dans la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) s'il est mandataire,
  • soit dans la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) s'il est acheteur-revendeur ou courtier.