Un contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut être conclu uniquement par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il peut s'agir de professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...) ou non (conseils en gestion, consultants...)
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est pas soumis une forme particulière.
Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un notaire. Les parties peuvent également rédiger un contrat contresigné par avocat.
Un bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel. Si le locataire y réside également, c'est un bail mixte (habitation et usage professionnel) qui doit être signé.
Ă€ savoir
un bail commercial généralement conclu par les professionnels inscrits au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans) peut également être conclu par un professionnel libéral en accord avec le propriétaire des locaux. Les dispositions régissant le bail commercial s'appliquent alors.