Entreprises concernées
L'impôt sur les bénéfices est un impôt direct proportionnel qui concerne principalement les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux.
L'exonération d'impôt en zone de revitalisation rurale (ZRR)
concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :
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une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
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un siège social et toutes les activités implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
,
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un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option),
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moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
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moins de 50  %du capital détenu par d'autres sociétés.
Ă€ savoir
quand l'entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l'exonération si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 25 % à l'extérieur. La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l'IS ou à l'IR.
Entreprises exclues
Il s'agit des entreprisesÂ
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ayant une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime,
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réalisant des bénéfices agricoles,
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créées par extension d'une activité qui existait déjà ou par transfert d'une activité provenant d'une entreprise déjà exonérée.
Ă€ savoir
l'exonération concerne la première transmission dans le cadre familial pour les opérations de reprise et de restructuration réalisées depuis le 30 décembre 2017.
Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :
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totale pendant 5 ans,
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partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.
DĂ©marche
Dès lors qu'elle répond aux critères d'exonération, l'entreprise n'a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l'allègement fiscal. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Lorsqu'elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.