Fiche pratique

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité.

Entreprises concernées

L'impôt sur les bénéfices est un impôt direct proportionnel qui concerne principalement les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux.

L'exonération d'impôt en zone de revitalisation rurale (ZRR) concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :

  • une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale ou libĂ©rale,
  • un siège social et toutes les activitĂ©s implantĂ©es dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ,
  • un rĂ©gime rĂ©el d'imposition (de plein droit ou sur option),
  • moins de 11 salariĂ©s en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
  • moins de 50  %du capital dĂ©tenu par d'autres sociĂ©tĂ©s.

  Ă€ savoir

quand l'entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l'exonération si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 25 % à l'extérieur. La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l'IS ou à l'IR.

Entreprises exclues

Il s'agit des entreprises 

  • ayant une activitĂ© financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pĂŞche maritime,
  • rĂ©alisant des bĂ©nĂ©fices agricoles,
  • crĂ©Ă©es par extension d'une activitĂ© qui existait dĂ©jĂ  ou par transfert d'une activitĂ© provenant d'une entreprise dĂ©jĂ  exonĂ©rĂ©e.

  Ă€ savoir

l'exonération concerne la première transmission dans le cadre familial pour les opérations de reprise et de restructuration réalisées depuis le 30 décembre 2017.

Montant et durée

Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :

  • totale pendant 5 ans,
  • partielle pendant les 3 annĂ©es suivantes : 75 % la 6e annĂ©e, 50 % la 7e annĂ©e et 25 % la 8e annĂ©e.

L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.

DĂ©marche

Dès lors qu'elle répond aux critères d'exonération, l'entreprise n'a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l'allègement fiscal. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Lorsqu'elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.

Entreprises concernées

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Il y a exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les cas suivants :

  • Extension ou crĂ©ation, reconversion, ou reprise d'Ă©tablissements exerçant des activitĂ©s industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'Ă©tudes, d'ingĂ©nierie et d'informatique 
  • CrĂ©ations d'activitĂ©s par des artisans, inscrits au rĂ©pertoire des mĂ©tiers, procĂ©dant Ă  des travaux de fabrication, de transformation, de rĂ©paration ou des prestations de services et pour lesquels la rĂ©munĂ©ration du travail reprĂ©sente plus de 50 % du chiffre d'affaires ,
  • CrĂ©ations d'activitĂ©s commerciales et aux reprises d'activitĂ©s commerciales, artisanales ou professionnelles rĂ©alisĂ©es par des entreprises exerçant le mĂŞme type d'activitĂ©, avec moins de 5 salariĂ©s et installĂ©es dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.

  Ă€ savoir

depuis le 1er janvier 2020, les collectivités publiques et les EPCI à fiscalité propre peuvent accorder des exonérations partielles ou totales de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime par délibération.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.

DĂ©marche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser au service des impôts des entreprises (SIE) :

  • le formulaire cerfa n°10694*16 au centre des impĂ´ts avec l'envoi de la dĂ©claration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'annĂ©e de rĂ©alisation de l'opĂ©ration exonĂ©rĂ©e,
  • le formulaire cerfa n°14187*10, au plus tard le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e de crĂ©ation, en cas de crĂ©ation d'activitĂ©.

Depuis le 1er janvier, les collectivités territoriales et les EPCIpeuvent par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises existantes ou créées sur leur zone géographique qui :

  • emploient moins de 11 salariĂ©s au cours de l'avant-dernière annĂ©e prĂ©cĂ©dant l'imposition,
  • rĂ©alisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes infĂ©rieur Ă  2 M€ au cours de l'avant-dernière annĂ©e prĂ©cĂ©dant l'imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos.

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent également par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) .

L'exonération porte uniquement sur les locaux affectés exclusivement à l'activité d'hébergement.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567*02

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532*01

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus