Question-réponse

Comment se faire accompagner en matière de gestion d'entreprise ?

Vérifié le 22/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, faire appel à des professionnels : les experts-comptables, les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées (AA).

Même si une entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité, si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.

En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

L'expert-comptable apporte une assistance en matière de gestion, finances, comptabilité, fiscalité, notamment.

Il peut par exemple tenir, vérifier, surveiller, redresser les comptes, élaborer les comptes annuels, les budgets prévisionnels, réaliser un audit de l'entreprise.

L'expert-comptable doit :

  • informer, conseiller et mettre en garde ses clients si besoin ;
  • exercer sa mission jusqu'Ă  son terme.

L'expert comptable ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ou se substituer au dirigeant.

Les centres de gestion agréés sont des associations chargées d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs (exerçant en entreprise individuelle ou en société) une assistance technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité, mais aussi en termes de prévention des difficultés financières.

Ils peuvent notamment réaliser les déclarations fiscales, mais ne tiennent pas les comptes.

Ils sont tenus de :

  • vĂ©rifier la concordance, la vraisemblance et la cohĂ©rence entre la dĂ©claration de rĂ©sultat et les dĂ©clarations de taxes sur le chiffre d'affaires ;
  • adresser un compte-rendu de leur mission Ă  leurs adhĂ©rents et Ă  l'administration fiscale.

Les entreprises qui adhèrent à un CGA ont l'obligation de lui transmettre leurs documents comptables (bilan, compte de résultat, entre autres).

À condition d'avoir été adhérentes pendant toute la durée de l'exercice concerné, les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux :

  • exonĂ©ration de la majoration de 25 % du bĂ©nĂ©fice imposable pour les professionnels relevant du rĂ©gime rĂ©el d'imposition ;
  • dĂ©ductibilitĂ© totale du salaire versĂ© Ă  l'Ă©poux(se) ou au partenaire de Pacs de l'exploitant ;
  • rĂ©duction d'impĂ´t sur le revenu pour frais de tenue de comptabilitĂ© et d'adhĂ©sion Ă  l'organisme dans la limite maximale de 915 € par an pour les adhĂ©rents dont le chiffre d'affaires est infĂ©rieur aux limites des rĂ©gimes micro-BIC (activitĂ©s commerciales) ou forfait agricole (activitĂ©s agricoles) ayant optĂ© pour un rĂ©gime rĂ©el d'imposition et Ă©gale aux deux tiers des dĂ©penses exposĂ©es pour la tenue de comptabilitĂ©, et Ă©ventuellement pour l'adhĂ©sion Ă  un centre de gestion ou Ă  une association agrĂ©Ă©s. Cette limite s'applique aux exercices ouverts Ă  compter du 1er janvier 2016.

Il existe des dérogations à la condition d'adhésion pendant toute la durée de l'exercice. L'exonération de la majoration de 25 % s'applique aux contribuables qui adhérent pour la 1re fois à un organisme de gestion agréé (avant la clôture de l'exercice) et dépassent la limite du chiffre d'affaires des micro-entreprises.

Les entreprises adhérentes peuvent aussi déduire le salaire de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs jusqu'à 17 500 € par an.

  Ă€ savoir

pour les entreprises concernées par la majoration des 25 %, l'adhésion auprès d'un expert-comptable agréé pour le visa fiscal remplace l'adhésion au CGA.

Les associations agréées (AA) sont des associations habilitées auprès des professions libérales, imposées sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) à :

  • dĂ©velopper l'usage de la comptabilité ;
  • fournir une analyse des informations Ă©conomiques, comptables et financières en matière de prĂ©vention des difficultĂ©s ;
  • faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales.

Pour y adhérer, le professionnel doit :

  • ĂŞtre soumis au rĂ©gime de la dĂ©claration contrĂ´lĂ©e, y compris sur option ;
  • avoir souscrit un engagement d'amĂ©lioration de la connaissance des revenus.

Il est alors tenu de :

  • respecter les recommandations sur la tenue des comptes ;
  • fournir les documents nĂ©cessaires pour Ă©tablir leurs dĂ©clarations.

À condition d'avoir été adhérents pendant toute la durée de l'exercice concerné, les professionnels libéraux bénéficient d'avantages fiscaux :

  • exonĂ©ration de la majoration de 25 % du bĂ©nĂ©fice imposable ;
  • dĂ©ductibilitĂ© totale du salaire versĂ© Ă  l'Ă©poux(se) ou au partenaire de Pacs de l'exploitant ;
  • rĂ©duction d'impĂ´t sur le revenu pour frais de tenue de comptabilitĂ© et d'adhĂ©sion Ă  l'organisme dans la limite maximale de 915 € par an pour les adhĂ©rents dont les recettes sont infĂ©rieures aux limites du rĂ©gime spĂ©cial-BNC.

Elles peuvent aussi déduire le salaire du conjoint jusqu'à 17 500 € par an. Cette limite de déduction s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016.