Fiche pratique

Crédit d'impôt famille

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.

  • Entreprises dont les bĂ©nĂ©fices sont imposĂ©s Ă  l'impĂ´t sur le revenu (IR) ou l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (IS), d'après le rĂ©gime rĂ©el normal ou simplifiĂ© d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou Ă  l'impĂ´t sur le revenu selon le rĂ©gime de la dĂ©claration contrĂ´lĂ©e
  • SociĂ©tĂ©s civiles professionnelles (SCP)
  • Établissements publics et les associations, dès lors qu'ils sont soumis Ă  l'IS

Le bénéfice du CIF est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).

 Attention :

les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas du CIF.

Le bénéfice du CIF s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2021.

Les dépenses suivantes peuvent permettre d'être éligibles au crédit d'impôt :

  • DĂ©penses ayant pour objet de financer la crĂ©ation et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, soit exploitĂ©e directement par l'entreprise, soit exploitĂ©e selon un mode inter-entreprises, et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariĂ©s de l'entreprise (catĂ©gorie 1)
  • Versements effectuĂ©s directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants Ă  charge de moins de 3 ans de ses salariĂ©s, au profit d'organismes publics ou privĂ©s exploitant une crèche ou une halte-garderie (catĂ©gorie 1), la participation financière de l'entreprise devant ĂŞtre proportionnelle au service rendu par l'Ă©tablissement d'accueil
  • Aide financière versĂ©e par l'entreprise et destinĂ©e Ă  financer des services Ă  la personne, sous forme de Cesu par exemple (catĂ©gorie 2)

Les dépenses sont éligibles dès lors que ces établissements accueillent les enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise qui participe au financement de ces structures. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille uniquement les enfants de ses salariés.

Les dépenses de fonctionnement de la structure d'accueil ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être de plusieurs types. Il peut s'agir par exemple de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, d'achats de matières consommables. Il peut s'agir également de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur, de frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Le taux est égal à :

  • 50 % pour les dĂ©penses de catĂ©gorie 1,
  • 25 % pour les dĂ©penses de catĂ©gorie 2.

Le calcul correspond à la formule suivante : (dépenses éligibles de catégorie 1 x 50 %) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25 %).

Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul.

Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille.

Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites.

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque l'exercice social ne coïncide pas, le CIF s'appuie sur le principe d'engagement des dépenses.

  • L'entreprise soumise Ă  l'IR ou la sociĂ©tĂ© de personnes doit :

    • Calculer le montant du crĂ©dit d'impĂ´t au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-FA
    • Reporter le montant du crĂ©dit d'impĂ´t sur la tĂ©lĂ©dĂ©claration de rĂ©sultat dans la case Autres imputations
    • Y annexer le formulaire n°2069-RCI qui rĂ©capitule toutes les rĂ©ductions et crĂ©dits d'impĂ´t de l'exercice
    • Reporter le montant du crĂ©dit impĂ´t sur sa dĂ©claration complĂ©mentaire des revenus n°2042 C pro
  • L'entreprise soumise Ă  l'IS doit :

    • Joindre l'imprimĂ© fiscal n°2069-FA au relevĂ© de solde d'IS n°2572
    • Indiquer le montant du crĂ©dit d'impĂ´t famille dans la case CrĂ©dit d'impĂ´t famille, sur la tĂ©lĂ©dĂ©claration de rĂ©sultat, imprimĂ© n°2069-RCI qui rĂ©capitule toutes les rĂ©ductions et crĂ©dits d'impĂ´t de l'exercice

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt.

Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*10

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

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Ministère chargé des finances