Question-réponse
Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ?
Vérifié le 17/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le locataire peut librement céder son bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Le bailleur ne peut pas s'y opposer. Toutefois le contrat peut comporter des clauses restreignant cette liberté : par exemple une clause d''agrément ou une clause imposant la participation du bailleur à l'acte. Lorsque le locataire cède son bail seul sans son fonds de commerce, l'accord du bailleur est nécessaire.
Le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
- soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,
- soit en cédant le droit au bail seul.
Le droit au bail ayant une valeur patrimoniale,il est cédé moyennant le paiement d'une indemnité figurant dans le contrat de cession de bail.
La valeur du droit au bail n'est pas liée au chiffre d'affaires ni au bénéfice.
La cession du bail permet au repreneur de reprendre le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire du local pour la durée restant à courir, sans avoir à conclure de nouveau bail et de bénéficier du droit au renouvellement du bail.
La cession du bail à l'acquéreur du fonds ne modifie pas le bail primitif, qui subsiste en l'état avec le même loyer. Le changement de titulaire du bail ne constitue donc pas un motif suffisant pour déplafonner le loyer.
Attention :
lorsqu'un exploitant cède l'intégralité de son fonds à une personne reprenant la même activité et la même clientèle, le bailleur du local ne peut pas s'opposer à la cession du bail. Elle peut néanmoins être soumise à certaines conditions (par exemple, clause d'agrément ou clause n'autorisant la cession du bail qu'en cas de vente totale du fonds, à l'exclusion de toute vente partielle). En revanche, une clause peut interdire au locataire de céder le bail seul, indépendamment du fonds.
Lors de la cession du bail, certaines formalités doivent être respectées : la cession doit notamment être notifiée au bailleur par voie d'huissier pour lui être opposable, sauf si la cession est acceptée par le bailleur dans l'acte de cession lui-même.
