La location en meublé, sans prestation, n'est pas assujettie à la TVA.
ImpĂ´t sur le revenu
Contrairement aux locations nues, soumises aux revenus fonciers, les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :
Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges peuvent être déduites du résultat fiscal (c'est-à -dire du loyer perçu) pour leur montant réel :
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frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société notamment)
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frais d'entretien et de réparation,
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impĂ´ts locaux,
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frais de gestion et d'assurances,
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intérêts d'emprunt,
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amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an).
Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.
Ă€ savoir
Pour l'IR dû à compter des revenus perçus en 2017, les revenus tirés d'une activité de location meublée occasionnelle ou habituelle, consentie directement ou indirectement relèvent des BIC.
Imputation des déficits
Les déficits éventuels peuvent être déduits du revenu global sans limitation de montant.
Les déficits créés par des charges engagées avant le démarrage de la location peuvent être déduits par tiers sur le revenu des 3 premières années de location. C'est le cas lorsque la personne devient LMP l'année de livraison de l'immeuble.
Exonération des plus-values de cession
L'exonération est totale lorsque les recettes de location sont inférieures à 90 000 € hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédentes et que l'activité a commencé depuis au moins 5 ans.
L'exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT.