Fiche pratique
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont :
- les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...),
- les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublés à titre habituel), opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, établissements d'enseignement privé notamment,
- les revenus d'activités accessoires.
Ainsi, les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC :
- Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre
- Associé unique d'une EURL
- Associé d'une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Quel que soit son régime fiscal, l'entrepreneur, doit déclarer chaque année ses revenus imposables et exonérés dans la déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro jointe à la déclaration spécifique de son régime d'imposition.
- Revenus 2019 à déclarer en 2020
- Revenus 2020 à déclarer en 2021
Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC) | Régime du réel simplifié | Régime réel normal | |
Conditions pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et de location de matériels ou de biens de consommation durable | Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 170 000 € | CAHT compris entre 170 000 € et 818 000 € | CAHT supérieur à 818 000 € |
Conditions pour les prestations de services relevant des BIC | Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 70 000 € | CAHT compris entre 70 000 € et 247 000 € | CAHT supérieur à 247 000 € |
Détermination du bénéfice imposable | Application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : avec un minimum d'abattement de 305 € | Imposition assise sur les bénéfices nets | Imposition assise sur les bénéfices nets |
Revenu à déclarer | Chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées | Bénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réalisées | Bénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réalisées |
Déclarations fiscales | (y compris en cas d'option pour le versement libératoire (auto-entrepreneur) |
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Échéances | Déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix) | Déclaration annuelle le 2 | Déclaration annuelle le 2 |
Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement  :
- si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ;
- et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
Attention :
toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) quel que soit le chiffre d'affaires.
Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC) | Régime du réel simplifié | Régime réel normal / | |
Conditions pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et de location de matériels ou de biens de consommation durable | Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 176 200 € | CAHT compris entre 176 200 € et 818 000 € | CAHT supérieur à 818 000 € |
Conditions pour les prestations de services relevant des BIC | Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € | CAHT compris entre 72 600 € et 247 000 € | CAHT supérieur à 247 000 € |
Détermination du bénéfice imposable | Application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : avec un minimum d'abattement de 305 € | Imposition assise sur les bénéfices nets | Imposition assise sur les bénéfices nets |
Revenu à déclarer | Chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées | Bénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réalisées | Bénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réalisées |
Déclarations fiscales | (y compris en cas d'option pour le versement libératoire (auto-entrepreneur) |
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Échéances | Déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix) | Déclaration annuelle le 2 | Déclaration annuelle le 2 |
Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement  :
- si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ;
- et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
Attention :
toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) quel que soit le chiffre d'affaires.
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Code général des impôts : articles 44 sexies à 44 septies
exonérations pour les entreprises nouvelles
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Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié d'imposition
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Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
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Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
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DĂ©claration 2020 des revenus de 2019 (papier)
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Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Passif du bilan avant répartition
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Bénéfices industriels et commerciaux - Suivi des moins-values à long terme
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Réserve spéciale des plus-values à long terme
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Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
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IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables
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IS/BIC DĂ©termination des plus et moins-values
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IS/BIC Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions
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IS/BIC Provisions inscrites au bilan
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IS/BIC Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers
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IS/BIC Affectation des plus-values Ă court terme et des plus-values de fusion
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IS/BIC Suivi des moins-values Ă long terme
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IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
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Questions ? RĂ©ponses !
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Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?
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Dépassement du chiffre d'affaire d'un micro-entrepreneur : quels effets ?
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Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
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Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ?
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Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
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Quelles sociétés peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur le revenu ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
