Fiche pratique

Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Vérifié le 16/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus tirés de la location de locaux professionnels ou d'habitation, situés en France, dans des immeubles achevés (en état d'être occupés de manière effective) depuis plus de 15 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est due uniquement par les personnes morales ou par les organismes sans but lucratif.

La CRL s'applique exclusivement aux bailleurs :

  • personnes morales (sociĂ©tĂ©s, SCI, etc.) et organismes soumis Ă  l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (IS) ;
  • organismes sans but lucratif : associations, fondations, congrĂ©gations ou Ă©tablissements publics non lucratifs qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables ;
  • personnes morales et groupements relevant du rĂ©gime fiscal des sociĂ©tĂ©s de personnes, dont au moins un membre est soumis Ă  l'IS : SCI soumise Ă  l'impĂ´t sur le revenu, sociĂ©tĂ© civile de moyens (SCM) ou groupement d'intĂ©rĂŞt public (GIP) par exemple ;
  • autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont soumis ni Ă  l'IS, ni au rĂ©gime fiscal des sociĂ©tĂ©s de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activitĂ© sociale non lucrative et non patrimoniale, et plus gĂ©nĂ©ralement tout organisme qui, bien que percevant des loyers, n'est soumis Ă  aucune obligation dĂ©clarative de ses rĂ©sultats.

La CRL est à la charge du bailleur, sauf si la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de 50 % de leur superficie de locaux d'habitation ou destinés à l'exercice d'une profession. Dans ce cas, et sauf clause contraire dans le bail, la CRL est à la charge du locataire pour 50 % de son montant.

Sont exonérés de CRL :

  • terrains nus ;
  • immeubles achevĂ©s depuis plus de 15 ans, mais assimilĂ©s Ă  des constructions nouvelles en raison des transformations qu'ils ont subies depuis moins de 15 ans ;
  • immeubles appartenant ou destinĂ©s Ă  appartenir Ă  l'État, aux collectivitĂ©s territoriales, aux Ă©tablissements et organismes publics qui en dĂ©pendent ;
  • immeubles appartenant aux organismes d'habitations Ă  loyer modĂ©rĂ© (HLM) ;
  • locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole, ou annexĂ©s Ă  celle-ci ;
  • locaux dont les propriĂ©taires ont procĂ©dĂ© au rachat du prĂ©lèvement sur les loyers, prĂ©vu par l'article 11 de la loi n°64-1278 du 23 dĂ©cembre 1964 ;
  • immeubles appartenant aux sociĂ©tĂ©s d'Ă©conomie mixte de construction ou ayant pour objet la rĂ©novation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opĂ©rations confiĂ©es par les collectivitĂ©s publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ;
  • immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agrĂ©Ă©s ;
  • logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions d'Ă©conomie sociale, dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rĂ©munĂ©rĂ©s ;
  • logements qui ont fait l'objet de travaux de rĂ©habilitation financĂ©s Ă  hauteur d'au moins 15 % par une subvention de l'Agence nationale de l'habitat, pour les 15 annĂ©es suivant l'achèvement des travaux ;
  • logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de 12 mois d'une mise en location assortie d'une convention Ă  partir du 1er juillet 2004 (exonĂ©ration applicable jusqu'au 31 dĂ©cembre de la 3e annĂ©e suivant la conclusion du bail).

La CRL est calculée sur les revenus locatifs encaissés (recettes nettes) au cours de l'année d'imposition : loyers, recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes notamment), avantages en nature, recettes accessoiresnotamment.

Les revenus tirés d'immeubles situés en Guyane sont réduits de 50 %.

Seules les locations consenties par le propriétaire des locaux, l'usufruitier ou le titulaire d'un droit réel d'habitation (emphytéose, par exemple) sont soumises à la CRL. La contribution n'est pas applicable aux revenus tirés de la sous-location consentie par le locataire principal.

Sont exonérés de CRL les revenus tirés de la location :

  • dont le montant annuel n'excède pas 1 830 € par local ;
  • donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA de plein droit ou sur option ;
  • consentie Ă  l'État ou aux Ă©tablissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
  • consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ou Ă  l'assistance Ă  l'enfance ;
  • consentie Ă  des ambassades et Ă  des consulats ;
  • Ă  vie ou Ă  durĂ©e illimitĂ©e.

Le taux de la CRL est de 2,5 %, appliqué aux revenus tirés de la location.

  Ă€ savoir

Les crédits d'impôt et la créance de report en arrière de déficit ne sont pas imputables sur cette contribution.

Bailleurs assujettis à l'impôt sur les sociétés

L'assiette de la CRL doit être portée sur la déclaration d'impôt sur les sociétés n°2065.

La contribution doit être payée spontanément au service des impôts des entreprises (SIE), au plus tard à la date du paiement du solde avec le relevé de solde d'IS n°2572.

Un acompte égal à 2,5 % des recettes taxables perçues au cours de l'exercice précédent doit être versé au préalable, lors du paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice ou de la période d'imposition (relevé d'acompte n°2571). Cet acompte peut être limité si le montant de la CRL estimé par l'entreprise s'avère inférieur.

Bailleurs non soumis à l'IS relevant du régime des sociétés de personnes

Les SCI doivent effectuer le règlement de la CRL avec la déclaration de résultats n°2072.

Si les résultats de la SCI sont télédéclarés, la SCI doit remplir une déclaration complémentaire n°2582 accompagnée du règlement.

Un acompte égal à 2,5 % des recettes taxables perçues au cours de l'exercice précédent doit être versé au préalable, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice (relevé d'acompte n°2581). Cet acompte peut être limité si le montant de la CRL estimée par l'entreprise s'avère inférieur.

Bailleurs soumis ni à l'IS ni au régime des sociétés de personnes

Les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l'IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent effectuer le règlement avec la déclaration de résultats n°2073.