Fiche pratique

Comité social et économique (CSE)

Vérifié le 08/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

  • Ă  tous les employeurs de droit privĂ© et Ă  leurs salariĂ©s, quelles que soient la forme juridique et l'activitĂ© de l'entreprise (sociĂ©tĂ©s commerciales, sociĂ©tĂ©s civiles, associations)
  • aux Ă©tablissements publics Ă  caractère industriel et commercial
  • aux Ă©tablissements publics Ă  caractère administratif employant du personnel de droit privĂ©.

 Ă€ noter

à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

L'employeur organise tous les 4 ans l'Ă©lection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'Ă©lection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote Ă©lectronique.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur il faut remplir les 3 critères suivants :

  • ĂŞtre salariĂ© de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'anciennetĂ© au 1er tour du scrutin
  • ĂŞtre âgĂ© de 16 ans
  • jouir de ses droits civiques

  Ă€ savoir

pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • ĂŠtre âgĂ© de 18 ans
  • Avoir travaillĂ© dans l'entreprise depuis 1 an au moins
  • Ne pas ĂŞtre l'Ă©poux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sĹ“ur et alliĂ© au mĂŞme degrĂ© de l'employeur
  • Ne pas s'ĂŞtre vu infligĂ© une condamnation interdisant d'ĂŞtre Ă©lecteur et donc d'ĂŞtre Ă©lu.

  Ă€ savoir

les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

11 Ă  24

1

25 Ă  49

2

  Ă€ savoir

un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

  • Salaires
  • Application du code du travail et des autres dispositions lĂ©gales concernant notamment la protection sociale
  • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation est chargée d'assurer le contrôle.

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), Ă  leur santĂ© physique et mentale ou aux libertĂ©s individuelles (libertĂ© d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
  • Danger grave et imminent
  • Danger grave et imminent en matière de santĂ© publique et d'environnement

Local et panneau d'affichage

L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.

Budget

Le CSE ne dispose d'aucun budget.

RĂ©unions mensuelles

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition :

  • des salariĂ©s de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail,
  • de l'inspecteur du travail,
  • des membres du CSE.

Heures de délégation

Nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

11 Ă  24

1

10

10

25 Ă  49

2

10

20

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

Formation

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Le CSE doit ĂŞtre mis en place dans toutes les entreprises.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

  • Ă  tous les employeurs de droit privĂ© et Ă  leurs salariĂ©s, quelles que soient la forme juridique et l'activitĂ© de l'entreprise (sociĂ©tĂ©s commerciales, sociĂ©tĂ©s civiles, associations),
  • aux Ă©tablissements publics Ă  caractère industriel et commercial,
  • aux Ă©tablissements publics Ă  caractère administratif employant du personnel de droit privĂ©.

 Ă€ noter

à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

L'employeur organise tous les 4 ans l'Ă©lection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'Ă©lection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote Ă©lectronique.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

  • ĂŠtre salariĂ© de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'anciennetĂ© au 1er tour du scrutin
  • ĂŠtre âgĂ© de 16 ans
  • Jouir de ses droits civiques

  Ă€ savoir

pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • ĂŠtre âgĂ© de 18 ans
  • Avoir travaillĂ© dans l'entreprise depuis 1 an au moins
  • Ne pas ĂŞtre l'Ă©poux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sĹ“ur et alliĂ© au mĂŞme degrĂ© de l'employeur
  • Ne pas s'ĂŞtre vu infligĂ© une condamnation interdisant d'ĂŞtre Ă©lecteur et donc d'ĂŞtre Ă©lu.

  Ă€ savoir

les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3. Un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur à cette limite.

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

  Ă€ savoir

un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

11 Ă  24

1

25 Ă  49

2

50 Ă  74

4

75 Ă  99

5

100 Ă  124

6

125 Ă  149

7

150 Ă  174

8

175 Ă  199

9

200 Ă  249

10

250 Ă  299

11

300 Ă  399

11

400 Ă  499

12

500 Ă  599

13

600 Ă  699

14

700 Ă  799

14

800 Ă  899

15

900 Ă  999

16

1000 Ă  1249

17

1250 Ă  1499

18

1500 Ă  1749

20

1750 Ă  1999

21

2000 Ă  2249

22

2250 Ă  2499

23

2500 Ă  2749

24

2750 Ă  2999

24

3000 Ă  3249

25

3250 Ă  3499

25

3500 Ă  3749

26

3750 Ă  3999

26

4000 Ă  4249

26

4250 Ă  4499

27

4500 Ă  4749

27

4750 Ă  4999

28

5000 Ă  5249

29

5250 Ă  5499

29

5500 Ă  5749

29

5750 Ă  5999

30

6000 Ă  6249

31

6250 Ă  6499

31

6500 Ă  6749

31

6750 Ă  6999

31

7000 Ă  7249

32

7250 Ă  7499

32

7500 Ă  7749

32

7750 Ă  7999

32

8000 Ă  8249

32

8250 Ă  8499

33

8500 Ă  8749

33

8750 Ă  8999

33

9000 Ă  9249

34

9250 Ă  9499

34

9500 Ă  9749

34

9750 Ă  9999

34

10000

35

Attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

  • Salaires
  • Application du code du travail et des autres dispositions lĂ©gales concernant notamment la protection sociale
  • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation du personnel est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :

  • Gestion, Ă©volution Ă©conomique et financière de l'entreprise
  • Organisation du travail, Ă  la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

  • Mesures de nature Ă  affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation Ă©conomique ou juridique
  • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durĂ©e du travail, et formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout amĂ©nagement important modifiant les conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentĂ©s du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques Ă©volutives et des travailleurs handicapĂ©s, notamment sur l'amĂ©nagement des postes de travail

Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

  • Gestion et Ă  Ă©volution Ă©conomique et financière de l'entreprise
  • Organisation du travail
  • Formation professionnelle
  • Techniques de production

Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

  • Mesures de nature Ă  affecter le volume ou la structure des effectifs
  • Modification de son organisation Ă©conomique ou juridique
  • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durĂ©e du travail, et formation professionnelle
  • Introduction de nouvelles technologies, tout amĂ©nagement important modifiant les conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© ou les conditions de travail
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentĂ©s du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques Ă©volutives et des travailleurs handicapĂ©s, notamment sur l'amĂ©nagement des postes de travail

Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE assure les missions :

  • Il procède Ă  l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent ĂŞtre exposĂ©s les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
  • Il contribue notamment Ă  faciliter l'accès des femmes Ă  tous les emplois, Ă  la rĂ©solution des problèmes liĂ©s Ă  la maternitĂ©, l'adaptation et Ă  l'amĂ©nagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapĂ©es Ă  tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
  • Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prĂ©vention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

  • Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariĂ©s
  • Conditions de vie dans l'entreprise
  • Conditions dans lesquelles ils bĂ©nĂ©ficient de garanties collectives complĂ©mentaires

Consultation

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

  • Orientations stratĂ©giques de l'entreprise
  • Situation Ă©conomique et financière de l'entreprise
  • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Mise en Ĺ“uvre des moyens de contrĂ´le de l'activitĂ© des salariĂ©s
  • Restructuration et compression des effectifs
  • Licenciement collectif pour motif Ă©conomique
  • Offre publique d'acquisition
  • ProcĂ©dures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), Ă  leur santĂ© physique et mentale ou aux libertĂ©s individuelles (libertĂ© d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
  • Danger grave et imminent en matière de santĂ© publique et d'environnement
  • Connaissance de faits de nature Ă  affecter de manière prĂ©occupante la situation Ă©conomique de l'entreprise
  • Connaissance de faits susceptibles de caractĂ©riser un recours abusif aux contrats de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e (CDD)

Participation au conseil d'administration

2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Commissions

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est composé de plusieurs commissions :

  • Commission santĂ©, sĂ©curitĂ© et conditions de travail chargĂ©e de veiller au bien-ĂŞtre du salariĂ© au sein de l'entreprise
  • Commission de la formation chargĂ©e d'Ă©tudier les dispositifs de formation professionnelle continue
  • Commission d'information et d'aide au logement chargĂ©e de faciliter l'accession du salariĂ© Ă  la propriĂ©tĂ© et Ă  la location d'un logement
  • Commission de l'Ă©galitĂ© professionnelle chargĂ©e d'Ă©tudier la politique sociale de l'entreprise
  • Commission des marchĂ©s chargĂ©e de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

Le CSE est composé de plusieurs commissions :

  • Commission santĂ©, sĂ©curitĂ© et conditions de travail chargĂ©e de veiller au bien-ĂŞtre du salariĂ© au sein de l'entreprise
  • Commission de la formation chargĂ©e d'Ă©tudier les dispositifs de formation professionnelle continue
  • Commission d'information et d'aide au logement chargĂ©e de faciliter l'accession du salariĂ© Ă  la propriĂ©tĂ© et Ă  la location d'un logement
  • Commission de l'Ă©galitĂ© professionnelle chargĂ©e d'Ă©tudier la politique sociale de l'entreprise
  • Commission des marchĂ©s chargĂ©e de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
  • Commission Ă©conomique chargĂ©e d'Ă©tudier les documents Ă©conomiques et financiers de l'entreprise

Financement

Le CSE est doté :

  • d'un budget de fonctionnement
  • et d'un budget des activitĂ©s sociales et culturelles (ASC).

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 Ă  1999 salariĂ©s,
  • 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariĂ©s.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

 Exemple

Une entreprise ayant une masse salariale de 750 000 € et qui a attribué 75 000 € de subvention, le rapport de cette contribution est de : 750 000/75 000 = 10.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

RĂ©unions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariĂ©s,
  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariĂ©s.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Heures de délégation

Heures de délégations accordées aux membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 16 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE

Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :

Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

50 Ă  74

4

18

72

75 Ă  99

5

19

95

100 Ă  124

6

21

126

125 Ă  149

7

21

147

150 Ă  174

8

21

168

175 Ă  199

9

21

189

200 Ă  249

10

22

220

250 Ă  299

11

22

242

300 Ă  399

11

22

242

400 Ă  499

12

22

264

500 Ă  599

13

24

312

600 Ă  699

14

24

336

700 Ă  799

14

24

336

800 Ă  899

15

24

360

900 Ă  999

16

24

384

1000 Ă  1249

17

24

408

1250 Ă  1499

18

24

432

1500 Ă  1749

20

26

520

1750 Ă  1999

21

26

546

2000 Ă  2249

22

26

572

2250 Ă  2499

23

26

598

2500 Ă  2749

24

26

624

2750 Ă  2999

24

26

624

3000 Ă  3249

25

26

650

3250 Ă  3499

25

26

650

3500 Ă  3749

26

27

702

3750 Ă  3999

26

27

702

4000 Ă  4249

26

28

728

4250 Ă  4499

27

28

756

4500 Ă  4749

27

28

756

4750 Ă  4999

28

28

784

5000 Ă  5249

29

29

841

5250 Ă  5499

29

29

841

5500 Ă  5749

29

29

841

5750 Ă  5999

30

29

870

6000 Ă  6249

31

29

899

6250 Ă  6499

31

29

899

6500 Ă  6749

31

29

899

6750 Ă  6999

31

30

930

7000 Ă  7249

32

30

960

7250 Ă  7499

32

30

960

7500 Ă  7749

32

31

992

7750 Ă  7999

32

32

1024

8000 Ă  8249

32

32

1024

8250 Ă  8499

33

32

1056

8500 Ă  8749

33

32

1056

8750 Ă  8999

33

32

1056

9000 Ă  9249

34

32

1088

9250 Ă  9499

34

32

1088

9500 Ă  9749

34

32

1088

9750 Ă  9999

34

34

1156

10000

35

34

1190

Formation

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

  Ă€ savoir

lors d'un nouveau mandat, un membre du CSE peut bénéficier du stage de formation économique s'il ne l'a jamais effectué au cours des mandats précédents.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.