Particuliers
Assocations
Accueil professionnels  > FiscalitĂ©  > Imposition des sociĂ©tĂ©s  > Quelles exonĂ©rations dans les bassins urbains Ă  dynamiser (BUD) ?

Question-réponse

Quelles exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2019, les exonérations fiscales sont élargies aux communes limitrophes situées dans un bassin urbain à dynamiser (et plus seulement les communes situées à l'intérieur d'un bassin).

L'exonération d'impôts sur les bénéfices s'applique jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.

Pour bénéficier de cette exonération , la PME doit remplir les conditions suivantes :

  • le siège social et toutes les activitĂ©s sont implantĂ©s dans le bassin (ou 15 % maximum de son chiffre d'affaire en dehors du bassin),
  • le capital de l'entreprise n'est pas dĂ©tenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociĂ©tĂ©s,
  • l'entreprise n'est pas crĂ©Ă©e dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activitĂ©s prĂ©existantes.

Depuis le 1er janvier 2019, les PME exonérées d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de leur création.

Elle est totale pendant 7 ans et porte sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 1re annĂ©e,
  • 50 % la 2e annĂ©e,
  • 25 % la 3e annĂ©e.

  Ă€ savoir

les PME propriétaires d'un immeuble dans un BUD peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les même conditions que l'allègement de CFE.