Fiche pratique

Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit 

Vérifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise est concernée dès lors qu'elle :

  • vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni ;
  • achète des biens ou utilise un prestataire de services Ă©tabli au Royaume-Uni ;
  • dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni ;
  • a des salariĂ©s au Royaume-Uni ou des salariĂ©s britanniques en France ;
  • effectue des missions au Royaume-Uni ;
  • si l'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations Ă©numĂ©rĂ©es ci-dessus.