Fiche pratique

Fiche de paie

Vérifié le 28/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit remettre une fiche de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Certaines mentions sont interdites.

Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.

Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.

Pour la remise de la fiche de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible. L'employeur doit conserver un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur.

Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, il peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise.

L'employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (Ă©ventuellement la dĂ©signation de l'Ă©tablissement dont dĂ©pend le salariĂ©)
  • NumĂ©ro de la nomenclature d'activitĂ© de l'Ă©tablissement d'emploi (code APE ou code NAF) et numĂ©ro d'inscription de l'employeur au rĂ©pertoire national des entreprises et des Ă©tablissements (numĂ©ro Siret)
  • Convention collective de branche applicable au salariĂ© ou, Ă  dĂ©faut, rĂ©fĂ©rence au code du travail concernant la durĂ©e des congĂ©s payĂ©s et des dĂ©lais de prĂ©avis en cas de cessation de la relation de travail
  • Nom et emploi du salariĂ©, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiĂ©rarchique)
  • PĂ©riode et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplĂ©mentaires (en mentionnant les taux appliquĂ©s aux heures correspondantes)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariĂ©s au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durĂ©e du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • RĂ©munĂ©ration brute du salariĂ©
  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales Ă  la charge de l'employeur et du salariĂ© avant dĂ©duction des exonĂ©rations et exemptions
  • Taux des cotisations et contributions sociales Ă  la charge du salariĂ© avant dĂ©duction des exonĂ©rations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
  • Montant effectivement reçu par le salariĂ©,
  • Date de paiement
  • Dates de congĂ© et montant de l'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s, lorsqu'une pĂ©riode de congĂ© annuel est comprise dans la pĂ©riode de paie considĂ©rĂ©e

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale rĂ©unies au sein de 5 rubriques : santĂ©, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chĂ´mage
  • Montant total des exonĂ©rations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total versĂ© par l'employeur (rĂ©munĂ©ration brute versĂ©e au salariĂ©, cotisations et contributions Ă  la charge de l'employeur, dĂ©duction faite des exonĂ©rations et allĂ©gements de charges sociales)
  • Montant correspondant Ă  l'Ă©volution de la rĂ©munĂ©ration liĂ©e Ă  la suppression des cotisations chĂ´mages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

  • Montant net Ă  payer avant impĂ´t sur le revenu et montant de l'impĂ´t sur le revenu prĂ©levĂ© Ă  la source

Zone 5 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dĂ©diĂ©e au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
  • Mention incitant le salariĂ© Ă  conserver le bulletin de paie sans limitation de durĂ©e
  • En cas d'activitĂ© partielle, le nombre d'heures indemnisĂ©es

Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.

  Ă€ savoir

des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (Ă©ventuellement la dĂ©signation de l'Ă©tablissement dont dĂ©pend le salariĂ©)
  • NumĂ©ro de la nomenclature d'activitĂ© de l'Ă©tablissement d'emploi (code APE ou code NAF) et numĂ©ro d'inscription de l'employeur au rĂ©pertoire national des entreprises et des Ă©tablissements (numĂ©ro Siret)
  • Convention collective de branche applicable au salariĂ© ou, Ă  dĂ©faut, rĂ©fĂ©rence au code du travail concernant la durĂ©e des congĂ©s payĂ©s et des dĂ©lais de prĂ©avis en cas de cessation de la relation de travail
  • Nom et emploi du salariĂ©, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiĂ©rarchique)
  • PĂ©riode et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplĂ©mentaires (en mentionnant les taux appliquĂ©s aux heures correspondantes)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariĂ©s au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durĂ©e du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • RĂ©munĂ©ration brute du salariĂ©
  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales Ă  la charge de l'employeur et du salariĂ© avant dĂ©duction des exonĂ©rations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
  • Montant effectivement reçu par le salariĂ©,
  • Date de paiement
  • Dates de congĂ© et montant de l'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s, lorsqu'une pĂ©riode de congĂ© annuel est comprise dans la pĂ©riode de paie considĂ©rĂ©e

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale rĂ©unies au sein de 5 rubriques : santĂ©, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chĂ´mage
  • Montant total des exonĂ©rations et exemptions de cotisations et contributions sociales

Zone 4 : montant

  • Montant total versĂ© par l'employeur (rĂ©munĂ©ration brute versĂ©e au salariĂ©, cotisations et contributions Ă  la charge de l'employeur, dĂ©duction faite des exonĂ©rations et allĂ©gements de charges sociales)
  • Montant correspondant Ă  l'Ă©volution de la rĂ©munĂ©ration liĂ©e Ă  la suppression des cotisations chĂ´mages et maladie

Zone 5 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dĂ©diĂ©e au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
  • Mention incitant le salariĂ© Ă  conserver le bulletin de paie sans limitation de durĂ©e

Le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude.

  Ă€ savoir

des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (Ă©ventuellement la dĂ©signation de l'Ă©tablissement dont dĂ©pend le salariĂ©)
  • NumĂ©ro de la nomenclature d'activitĂ© de l'Ă©tablissement d'emploi (code APE ou code NAF) et numĂ©ro d'inscription de l'employeur au rĂ©pertoire national des entreprises et des Ă©tablissements (numĂ©ro Siret)
  • Convention collective de branche applicable au salariĂ© ou, Ă  dĂ©faut, rĂ©fĂ©rence au code du travail concernant la durĂ©e des congĂ©s payĂ©s et des dĂ©lais de prĂ©avis en cas de cessation de la relation de travail
  • Nom et emploi du salariĂ©, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiĂ©rarchique)
  • PĂ©riode et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplĂ©mentaires (en mentionnant les taux appliquĂ©s aux heures correspondantes)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariĂ©s au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durĂ©e du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • RĂ©munĂ©ration brute du salariĂ©
  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales Ă  la charge de l'employeur et du salariĂ© avant dĂ©duction des exonĂ©rations et exemptions
  • Taux des cotisations et contributions sociales Ă  la charge du salariĂ© avant dĂ©duction des exonĂ©rations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)

Zone 3 : montant

  • Montant effectivement reçu par le salariĂ©,
  • Date de paiement
  • Dates de congĂ© et montant de l'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s, lorsqu'une pĂ©riode de congĂ© annuel est comprise dans la pĂ©riode de paie considĂ©rĂ©e

Zone 4 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale rĂ©unies au sein de 5 rubriques : santĂ©, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chĂ´mage
  • Montant total des exonĂ©rations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total versĂ© par l'employeur (rĂ©munĂ©ration brute versĂ©e au salariĂ©, cotisations et contributions Ă  la charge de l'employeur, dĂ©duction faite des exonĂ©rations et allĂ©gements de charges sociales)
  • Montant correspondant Ă  l'Ă©volution de la rĂ©munĂ©ration liĂ©e Ă  la suppression des cotisations chĂ´mages et maladie

Zone 5 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dĂ©diĂ©e au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
  • Mention incitant le salariĂ© Ă  conserver le bulletin de paie sans limitation de durĂ©e

Le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude.

  Ă€ savoir

des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.

La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.