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Formulaire

Formulaire 14216*06 : Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)

Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dans 2 cas :

  • soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté),
  • soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


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